Rapport explicatif

Modification de la LPCC (L-QIF)

l’innovation et responsabilisera les investisseurs qualifiés, de même que les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective et les banques dépositaires. Dans le même temps, la réduction des obstacles à l’accès au marché stimulera la concurrence. La stabilité financière ne devrait pas être mise en danger, puisque le taux d’endettement admis pour un L-QIF sera limité et que les investisseurs suisses se voient déjà proposer des produits étrangers similaires, en particulier des FIAR. Variant de 5 à 10 milliards de francs par an, le volume escompté des placements revêtant la forme d’un L-QIF ne devrait avoir qu’une faible incidence sur l’emploi. Si la Suisse parvient à éliminer, à un stade ultérieur, les inconvénients liés à l’impôt anticipé ou si l’UE ouvre son marché aux fonds suisses, le potentiel des L-QIF sera nettement plus élevé. Le chiffre 5.2 contient d’autres informations concernant les conséquences pour l’ensemble de l’économie.

5.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences majeures pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

À l’instar de la LPCC, sa modification se fonde sur l’art. 98, al. 1 et 2, Cst., qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer sur les banques et sur les bourses ainsi que sur les services financiers fournis dans d’autres domaines.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’art. 78a AP-LPCC correspond à une exigence imposée couramment à l’échelle internationale, par exemple dans les Policy Recommendations to Address Structural Vulnerabilities from Asset Management Activities du CSF et les Recommendations for Liquidity Risk Management for Collective Investment Schemes de l’OICV. Le projet n’a aucun lien avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses (qui entraîneraient des dépenses supérieures à l’un des seuils définis par la loi).