Rapport explicatif

Modification de la LPCC (L-QIF)

investisseurs suisses», déposée par Ruedi Noser le 12 juin 2018 et adoptée par le Conseil des États le 24 septembre 2018 et par le Conseil national le 13 mars 2019. L’auteur de cette motion demandait au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de modification de la LPCC permettant aux investisseurs qualifiés d’opter pour des placements collectifs suisses ne requérant pas une approbation supplémentaire du produit (art. 15 LPCC et art. 13 LPCC pour les fonds organisés selon le droit des sociétés). Il précisait en outre que la direction ou le gestionnaire du fonds devaient rester soumis à la surveillance de la FINMA et que le fonds devait pouvoir requérir l’approbation du produit à un stade ultérieur.

Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a répondu qu’il comprenait la préoccupation du sénateur Noser, déjà portée à son attention par les acteurs de la branche concernée, et que le Département fédéral des finances (DFF) était en train d’élaborer un projet de modification de la LPCC allant dans ce sens. Annonçant que ce projet serait probablement mis en consultation durant le premier semestre de 2019, il a proposé au Parlement d’accepter la motion.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Généralités

La révision de la loi fédérale sur les fonds de placement, qui a conduit à l’instauration de la LPCC en 2006, et la révision partielle de la LPCC en 2013 avaient notamment pour objectif de tenir compte des changements notables opérés dans la réglementation des placements collectifs tant sur le plan européen que sur le plan international. En 2014, le Fonds monétaire international a examiné la mesure dans laquelle la Suisse respectait les principes 24 à 28 de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), qui concernent expressément la réglementation des placements collectifs¹². Cet examen a montré que la Suisse remplissait la plupart (principes 24 et

25) ou la totalité (principes 26 à 28) des critères. Le 30 juillet 2015, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié une recommandation dans laquelle elle indique aux établissements de l’UE qu’elle n’a pas relevé d’obstacle majeur empêchant d’appliquer à la Suisse le passeport prévu dans la directive GFIA13 pour les pays tiers. Cette recommandation confirme implicitement une certaine équivalence entre la législation suisse et la législation européenne¹⁴. Le passeport prévu dans la directive GFIA pour les pays tiers permettrait de distribuer des fonds de placement suisses à des clients professionnels situés dans l’UE et autoriserait des gestionnaires suisses de fortune collective à administrer directement des fonds d’investissement alternatifs (FIA).