Rapport explicatif

Projet dont le message a été publié par le Conseil fédéral

19.076 Suppression des

droits de douane sur les Entrée en vigueur

562,5²³

produits industriels planifiée pour 2022

Projet en phase préparatoire

Projet destiné à la

17.3171 Augmentation Paramètres non encore consultation en

des déductions forfaitaires fixés: préparation

de l'IFD 290 à 380 Entrée en vigueur non

encore fixée

Aux réformes susmentionnées vient s'ajouter une réforme en préparation de l'impôt anticipé (passage du système du débiteur à celui de l’agent payeur), réforme qui est bien plus utile pour la place financière suisse que l’abolition des droits de timbre et qui aura aussi des conséquences financières substantielles. Une autre réforme importante porte sur la suppression de la pénalisation fiscale du mariage. Le projet 18.034 du Conseil fédéral prévoit, sous sa forme actuelle, des pertes fiscales pour la Confédération estimées à 1,15 milliard de francs. Le Parlement l'a toutefois renvoyé en décembre 2019 au Conseil fédéral pour que celui-ci présente d’autres modèles, dont celui de l’imposition individuelle. Quel que soit le modèle que le Parlement choisira au final, les pertes fiscales seront très importantes.

De plus, un certain nombre d'autres réformes sont en phase préparatoire, même s'il n'est pour l'heure pas possible de chiffrer précisément les pertes fiscales qu'elles engendreront. Il s'agit notamment des projets relatifs à la motion sur l'imposition des rentes viagères et l'assurance des rentes viagères (12.3814), à la taxe sur le tonnage (15.049; projet 3), à deux motions dans le domaine de la TVA (16.3431 et 18.3540), ainsi qu’à la motion pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up (17.3261).

Enfin, l'OCDE prévoit de faire évoluer les règles internationales d'imposition des entreprises multinationales, en lien en particulier avec les défis de l'économie numérique. Les réformes fiscales prévues par l'OCDE pourraient avoir des conséquences très importantes pour la Suisse. Selon les premières estimations du DFF, il faut s'attendre à une diminution des recettes de l'impôt sur le bénéfice de l'ordre de 0,5 à 5 milliards de francs, même si, plusieurs paramètres restant à définir, aucun chiffre exact ne peut être avancé.

Cumulées à ces réformes, les pertes des quelque 2 milliards de francs par année liées à l’abolition du droit de timbre de négociation et de celui sur les primes d’assurance réduiront drastiquement la marge de manœuvre de la Confédération. En raison du frein à l'endettement, des programmes d’économie sont à craindre. Les citoyens seraient amenés à payer pour l’exonération fiscaledes transactions financières. La minorité considère que l'argument de la majorité, à savoir que l’abolition des droits