Rapport explicatif

Art. 24, al. 1

Du fait que le droit sur les primes d’assurances-vie est abrogé, la seconde moitié de la phrase, qui règle le montant du droit sur les primes d’assurance-vie, peut être supprimée.

II

Al. 3 : voir infra sous avant-projet 3

3.2 Avant-projet 3

I

L’avant-projet 3 consiste à abroger le droit de négociation sur les titres étrangers et le droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine. Conjugué avec l’avant-projet 2, entré en vigueur avant, l’avant-projet 3 supprimera totalement le droit de négociation et le droit de timbre sur les primes d’assurance. Sur le plan de la technique législative, l’avant-projet 3 se fonde sur les modifications de l’avantprojet 2.

Art. 1, al.1, let. b et c

L’objet de la loi sera circonscrit dans la mesure où l’avant-projet 3 consiste à supprimer totalement le droit de négociation et le droit de timbre sur les primes d’assurance. L’abrogation de la let. b supprime le droit de négociation et l’abrogation de la let. c, le droit sur les primes d’assurance; ces droits ne figureront plus dans la loi sur les droits de timbre.

Art. 4, al. 3 à 5

L’art. 4 définit les notions. Avec la suppression du droit de négociation, la définition des expressions est superflue en ce qui concerne les obligations (al. 3 et 4) et les papiers monétaires (al. 5). Ces alinéas sont donc abrogés.

Art. 13 à 26

Les art. 13 à 20 règlent le droit de négociation et les art. 21 à 25, le droit sur les primes d’assurance. Ces articles sont abrogés en raison de la suppression de ces deux impôts.

Art. 28 al. 1

Le renvoi aux art. 15 et 23 est supprimé, car ces deux articles sont abrogés. Le renvoi à l’art. 7 est supprimé, car il est superflu.

Art. 29, 1^rephrase

Le renvoi aux art. 20 et 26 est supprimé du fait que les deux articles sont abrogés. Le renvoi à l’art. 11 n’est plus nécessaire et peut donc être supprimé.