Rapport explicatif

 l’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructurations

au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹¹ ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe;

 l’acquisition ou l’aliénation de titres destinés au stock commercial d’un

commerçant de titres professionnel pour la partie des droits qui le concerne; le commerçant de titres professionnel est donc exempté de la part du droit afférente à son propre stock commercial¹².

Investisseurs exonérés du droit de timbre de négociation (art. 17a LT)

Pour prévenir le risque d’exode des transactions des investisseurs institutionnels à des bourses étrangères, une partie de ces investisseurs sont exonérés du droit de timbre de négociation. Pour l’heure, il s’agit des:

 États étrangers et des banques centrales;

 placements collectifs de capitaux suisses et étrangers;

 institutions étrangères d’assurances sociales;

 institutions étrangères de prévoyance professionnelle¹³;

 sociétés d’assurances-vie étrangères soumises à une réglementation étrangère

prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération;

 sociétés étrangères dont les actions sont cotées auprès d’une bourse reconnue

(dites Corporates) et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées.

L’exonération ne s’applique qu’à la part du droit de timbre de négociation incombant à ces investisseurs; l’investisseur suisse reste en revanche débiteur de la part du droit qui lui incombe.

Contractants exemptés du droit de timbre de négociation pour les opérations conclues avec des banques et des agents de change étrangers (art. 19 LT)

Pour que des inconvénients fiscaux ne fassent pas souffrir la place financière suisse, les transactions à la bourse des dérivés Eurex et la négociation de titres suisses à une bourse étrangère ne sont pas soumises au droit de timbre de négociation; ces exceptions consistent légalement en l’exemption du contractant étranger.

Si le contractant d’une transaction sur titres étrangers est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi droit concernant ce contractant n’est pas dû. Il en va de même pour les titres suisses ou étrangers qui sont repris ou livrés par une bourse étrangère comme contractant à l’exercice de dérivés standardisés (p. ex. Eurex).

Les commerçants suisses de titres restent en revanche soumis au droit pour leur part.