Rapport explicatif

Art. 30 al. 1

Le renvoi aux art. 15 et 23 est supprimé du fait que les deux articles sont abrogés. Le renvoi à l’art. 7 n’est plus nécessaire et peut donc être supprimé.

Art. 34 al. 2

Le renvoi aux art. 20 et 26 est supprimé du fait que les deux articles sont abrogés. Le renvoi à l’art. 11 n’est plus nécessaire et peut donc être supprimé.

II

Al. 2

Le texte précise que le Conseil fédéral n’est habilité à mettre en vigueur l’avantprojet 3 que lorsqu’il aura mis en vigueur l’avant-projet 2.

Al. 3 (minorité)

Une minorité (Rytz Regula, Bendahan, Birrer-Heimo, de Buman, Jans, Müller Leo, Pardini, Ritter) souligne que la suppression des droits de timbre de négociation et sur les primes d'assurance conduirait à une baisse structurelle des rentrées fiscales ; or, le régime du frein à l’endettement exige que cette baisse soit compensée, que ce soit par des coupes dans les dépenses dans le cadre du budget ou par des hausses d’impôt. Cet article supplémentaire donne au Conseil fédéral le mandat explicite de prendre les mesures qui s’imposent.

La minorité a une préférence pour une compensation à travers des recettes supplémentaires. Celles-ci pourraient par exemple provenir, pour compenser l'abolition du droit de timbre de négociation, d'une taxe sur les transactions financières semblable à la taxe Tobin ou du prélèvement de la TVA sur les primes d'assurance pour compenser l'abolition du droit de timbre en la matière.

Il va de soi que toute solution passant par des recettes fiscales supplémentaires devra encore être soumise à l’approbation du Parlement selon la procédure législative ordinaire.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour l’économie

4.1.1 Suppression du droit de timbre de négociation

Coûts de financement plus faibles: La suppression du droit de timbre de négociation diminue la charge fiscale qui grève l’épargne des investisseurs. Ces derniers demandent ainsi des placements dont le rendement avant impôts est plus bas, ce qui abaisse les coûts de financement des entreprises émettrices et des collectivités de droit public. Des coûts de financement plus faibles stimulent les investissements et déchargent les finances publiques.

Effets de substitution: La suppression du droit de timbre de négociation rend les investissements financés au moyen d’un capital propre ou d’obligations relativement plus attrayants par rapport aux crédits bancaires et papiers monétaires déjà exonérés