Rapport explicatif

4.2.1 Conséquences financières31

4.2.2 Conséquences sur le personnel32

4.3 Conséquences pour les cantons et les communes32

5 Droit comparé et relation avec le droit européen33

5.1 Droit de timbre de négociation33

5.2 Droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine33

5.3 Droit de timbre sur les primes d’assurance-vie33

6 Aspects juridiques34

6.1 Constitutionnalité34

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse34