Rapport explicatif

2.2 Droits de timbre de la Principauté de Liechtenstein

En vertu de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du traité du 29 mars 1923²⁰ entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’intégration de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, la LT s’applique également dans la Principauté de Liechtenstein. D’après ce traité, l’Administration fédérale des contributions tient un compte particulier et décompte ces recettes tous les ans avec le gouvernement de la Principauté. La part de la Confédération pour la couverture des frais d’administration a été modifiée plusieurs fois au cours des années. La réglementation actuelle stipule que la Confédération a droit à un pour cent des recettes et à un montant forfaitaire de 30 000 francs²¹.

2.3 Importance des droits de timbre sur le plan fiscal

2.3.1 Recettes de la Confédération

Suite à la réforme du droit de timbre de négociation entrée en vigueur en 2001, les recettes des droits de timbre sont restées relativement stables jusqu’en 2011 et s’élèvent à des montants compris entre 2,6 et 3 milliards de francs. Entre 2012 et 2014, le produit des droits de timbre a été moindre (2,1 milliards de francs). C’est la conséquence, d’une part, de la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital étranger à partir du 1^ermars 2012 et, d’autre part, de la faiblesse des recettes du droit de timbre de négociation. En 2015, on a enregistré une légère croissance de 2,4 milliards de francs, due surtout à l’augmentation du droit de timbre d’émission sur les capitaux propres.

Revenus bruts des droits de timbre pour la Confédération, en mio de francs, période 2007-2018 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Droit de timbre 405 584 672 779 874 353 182 177 360 209 407248

d’émission  sur capital étranger 264 219 341 527 596 151 2 2 0 1 00

 sur capital propre 141 365 331 252 279 202 180 175 360 208 407248

Droit de timbre de 1940 1727 1472 1417 1312 1108 1262 1260 1319 1106 1315 1166 négociation  sur titres suisses 280 250 228 232 192 162 174 183 195 165 257167

 sur titres étrangers 1660 1477 1244 1185 1120 945 1088 1077 1123 941 1058999

Droit de timbre sur 637 660 662 659 671 675 691 707 710 702 713703

primes d’assurance  assurances de choses 593 613 620 619 639 642 668 674 679 683 689690

et de patrimoine  assurances-vie 44 46 41 40 31 33 23 33 31 19 2414

Tous les droits de 2982 2971 2806 2855 2857 2136 2134 2144 2388 2017 2434 2117 timbre Amendes et intérêts 7 4 6 3 5 5 9 4 5 4 00

moratoires Pertes et risque de -1 -0 -1 -2 -2 -1 -1 -1 00

ducroire

Revenu brut 2990 2975 2810 2858 2861 2139 2141 2148 2392 2020 2434 2117

20 RS 0.631.112.514