Rapport explicatif

2.3.2 Recettes de la Principauté de Liechtenstein

Le tableau suivant montre l’évolution des recettes de la Principauté de Liechtenstein entre 2007 et 2018.

Revenus bruts des droits de timbre pour la Principauté de Liechtenstein, en mio de francs, période 2007-2018 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Droit de timbre

4.39 5.08 3.49 3.28 2.61 3.42 1.22 1.08 1.27 1.16 1.82 1.18 d’émission

 sur capital étranger 2.86 2.52 2.31 1.91 1.10 0.46 0.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00  sur capital propre 1.53 2.56 1.17 1.37 1.51 2.97 1.20 1.08 1.27 1.16 1.82 1.18

Droit de timbre de

54.49 48.77 38.86 41.79 34.96 29.31 31.22 32.20 33.40 31.51 37.28 36.75 négociation

 sur titres suisses 5.52 4.74 3.83 6.18 3.68 3.14 3.94 3.34 3.52 3.26 3.98 3.93  sur titres étrangers 48.97 44.04 35.03 35.61 31.28 26.17 27.28 28.86 29.88 28.24 33.30 32.82

Droit de timbre sur

8.47 11.22 9.01 10.96 12.00 7.07 8.39 8.30 7.96 7.93 7.24 7.10 primes d’assurance Tous les droits de timbre 67.35 65.07 51.35 56.03 49.57 39.80 40.82 41.58 42.63 40.60 46.34 45.02

Amendes et intérêts

0.05 0.14 0.06 0.09 0.28 0.03 0.13 0.04 0.27 0.23 0.24 0.00 moratoires

Revenu brut 67.41 65.22 51.41 56.13 49.86 39.83 40.95 41.62 42.90 40.83 46.58 45.02

2.4 Solutions étudiées

Sur la base des explications données dans l’étude de l’AFC «Suppression graduelle des droits de timbre», dans sa version actualisée du 25 septembre 2012²², la sous- commission de la CER-N a discuté de différentes approches pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire. L’étude de l’AFC montre comment les droits de timbre peuvent être révisés ou supprimés en plusieurs étapes. Concrètement, l’étude donne deux propositions (une solution graduelle et une solution radicale) pour échelonner dans le temps les différentes étapes de la suppression et pour compenser les pertes fiscales par des mesures visant les recettes. La sous-commission s’est basée sur la solution graduelle, mais s’en est éloignée sur différents points. Elle a discuté des éléments suivants:

 Contre-financement : La sous-commission s’est demandé si elle devait

proposer des mesures pour compenser les diminutions de recettes induites par la réforme. La majorité de la sous-commission a décidé d’y renoncer.

 Assujettissement à la TVA : Suite à la suppression du droit de timbre de

négociation, l’étude de l’AFC propose de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) toutes les commissions prélevées sur les services financiers. La sous-commission en a discuté et la majorité de ses membres souhaite que cette question soit traitée, le cas échéant, dans le cadre d’une révision de la loi régissant la TVA.

 Suppression totale vs. partielle des droits de timbre : L’étude de l’AFC

recommande de renoncer à supprimer le droit de timbre sur les primes