Rapport explicatif

a toutefois décidé de suspendre son traitement dans l’attente du message du Conseil fédéral sur la RIE III.

Le 19 avril 2016, la commission a repris ses travaux et a procédé à une première lecture de l’avant-projet. Lors de sa séance des 20 et 21 juin 2016, elle a, à nouveau, suspendu son examen jusqu‘à la votation populaire sur la RIE III du 12 février 2017.

Suite au rejet populaire de la RIE III, la commission a décidé, lors de sa séance du 15 mai 2017, de prolonger la suspension du traitement de l’avant-projet jusqu’à ce que le nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises (Projet fiscal 17 / 18.031) ait été définitivement adopté, le cas échéant en référendum.

Après l'acceptation en votation populaire du Projet fiscal 17 le 19 mai 2019, la CER-N a repris les travaux le 19 août 2019 en demandant au Département fédéral des finances (DFF) un rapport qui, d'une part, détaillerait les conséquences financières de l’abolition des différents droits de timbre ainsi que des autres projets fiscaux en cours et futurs, et, d'autre part, présenterait les priorités du Conseil fédéral en la matière.

La commission a pris connaissance du rapport du DFF le 4 novembre 2019. Après avoir rejeté, par 13 voix contre 10, une proposition de suspendre les travaux jusqu’à ce que la réforme de l’imposition du couple et de la famille (18.034) ait été approuvée par le Parlement, elle a également refusé, par 16 voix contre 6 et une abstention, une proposition visant à arrêter définitivement l’élaboration d’un projet de loi, confirmant ainsi sa décision d’entrer en matière décidée en février 2014.

Lors de la discussion par article qui suivi, la commission s’est prononcée en faveur d’une proposition prévoyant une abolition, en deux étapes et sous forme de deux projets séparés, du droit de timbre de négociation et de celui sur les primes d’assurance. Lors du vote sur l’ensemble, les deux avant-projets ont été approuvés respectivement par 17 voix contre 5 et une abstention et par 15 voix contre 7 et une abstention. La commission a par conséquent décidé d’ouvrir une procédure de consultation, conformément à l’art. 3 de la loi sur la consultation⁵.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Droit en vigueur en matière de droit de timbre de négociation et de droit de timbre sur les primes d’assurance

L’art. 132, al. 1, de la Constitution fédérale⁶ (Cst.) donne à la Confédération la compétence de percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres qui concernent des opérations commerciales. Les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre. Ainsi, la perception des droits de mutation reste l’affaire des cantons.

La Confédération prélève des droits de timbre depuis 1918. Lors de l’adoption de la LT, l’ensemble de la législation concernant les droits de timbre a été révisée et la

5 RS 172.061