Rapport explicatif
Consultation 2020/2: 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre) · 34 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
1.1 Décision de donner suite à l’initiative
Le 10 décembre 2009, le Groupe libéral-radical a déposé une initiative parlementaire (09.503) chargeant le Conseil fédéral de supprimer graduellement les droits de timbre. L’abrogation des dispositions concernées devrait se faire en trois étapes. Concrètement, la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)1 devrait être complétée par les dispositions transitoires suivantes:
1. Les dispositions relatives au droit de timbre d’émission selon les art. 5 et 5a ss.
sont abrogées le 1erjanvier 2011.
2. Les dispositions relatives au droit de timbre sur les primes d’assurance selon les
art. 21 ss. sont abrogées le 1erjanvier 2011.
3. Les dispositions relatives au droit de timbre de négociation selon les art. 13 ss.
sont abrogées le 1erjanvier 2016. Toute la loi fédérale sur les droits de timbre sera abrogée à cette date.
Dans son développement, l’auteur de l’initiative estime que les droits de timbre constituent un handicap concurrentiel pesant pour la place financière suisse ainsi que pour l’ensemble de l’économie suisse: les supprimer améliorerait l’attractivité de la place financière suisse et renforcerait la compétitivité de la Suisse sur le plan international. Cela permettrait de donner un nouvel élan à la croissance, de ramener en Suisse le commerce de titres ayant émigré à l'étranger et, enfin, de maintenir et créer des emplois.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a entamé l’examen préalable de l’initiative le 23 novembre 2010. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé d’y donner suite. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est ralliée à cette décision le 4 avril 2011, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. La CER-N a donc été chargée de préparer un projet conformément à l’art. 111 al. 1 de la loi sur le Parlement (LParl)2.
1.2 Élaboration des projets de loi
À ses séances des 30 août et 8 novembre 2011, la CER-N a débattu de la suite des travaux. Elle a notamment décidé, par 12 voix contre 6, de dissocier le point 1 de l’initiative, qui concerne la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, des deux autres points 2 et 3, qui portent sur la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance ainsi que sur l’abolition du droit de timbre de négociation.