Rapport explicatif

2.6.2 Arguments de la minorité de la commission contre les avant-projets

Une minorité de la commission (Bendahan, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Jans, Pardini, Rytz Regula) propose de ne pas entrer en matière sur les deux avant-projets.

La minorité relève en premier lieu que la place financière suisse démontre depuis de nombreuses années son attractivité, la bourse de Zurich connaissant une croissance du chiffre d'affaires de 25% à 30%. Selon elle, les avant-projets de la majorité ne répondent pas à un réel besoin. Aucun argument de nature économique convaincant ne plaide en faveur d'une nécessité d’abolir le droit de timbre de négociation et celui sur les primes d’assurance.

En second lieu, la minorité relève que l’abolition de ces deux droits de timbre engendrera à terme des pertes de plus de 2 milliards de francs par an, sans qu’aucune compensation financière ne soit prévue par les avant-projets proposés par la majorité. Elle est de l’avis qu’il n’est pas responsable d’un point de vue de la politique financière de se priver de ces ressources alors que d’autres réformes fiscales jugées prioritaires - en cours de préparation ou déjà adoptées par le Parlement - impliqueront elles aussi des pertes financières importantes. Le tableau ci-dessous indique les projets principaux qui, selon la minorité, ne permettent pas renoncer aux recettes des droits de timbre.

Pertes estimées pour la Projet État Confédération (en mio)

Projet faisant l'objet d'une décision d'entrée en force

18.031 LF réforme fiscale er

Entré en vigueur le 1

et financement de l'AVS1400

janvier 2020

(RFFA)

Projet en phase référendaire

Décision du Parlement,

18.050 LF prise en compte

délai référendaire en

fiscale des frais de garde280

cours. Le PS a demandé le des enfants par des tiers

référendum.

Projet en phase parlementaire

Diminution des recettes Élimination des

16.077 LF révision du divergences

non quantifiable en ce qui

droit de la société

concerne le droit de Entrée en vigueur au plus anonyme

timbre d'émission tôt en 2021