Rapport explicatif

de timbre favorisera la croissance et, par conséquent, permettra en bonne partie à une compensation à terme des pertes fiscales, est un pari qui n'est pas démontrable objectivement, surtout dans un contexte économique mondial marqué par des signes de ralentissement, dû notamment aux tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine.

La minorité relève en outre que le droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine doit être maintenu, au motif qu'il tient lieu de compensation pour l'imposition manquante de ces prestations dans le cadre de la TVA. De même, le droit de timbre sur l'assurance-vie ne doit pas être aboli tant que demeure le traitement fiscal privilégié de cette forme de placement par rapport à d’autres dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

La minorité souligne par ailleurs qu'on a assisté, ces dernières années, à un affaiblissement de la rémunération du travail au profit de la rémunération du capital. Or, plus la rémunération du travail perd de l'importance dans la part des revenus du pays, plus les inégalités augmentent. Dans ce contexte, la minorité juge que la suppression du droit de timbre renforcerait ce phénomène d’accroissement des inégalités, tout en affaiblissant la diversité du système fiscal suisse. Selon elle, ceci reviendrait à amputer ce dernier d'un de ses piliers et, partant, à rajouter du poids sur les autres piliers, ce qui compromettrait l’équilibre du système.

En dernier lieu, ces projets d'abolition des droits de timbre posent aux yeux de la minorité la question du développement futur de la Suisse. Comme le démontre une étude d'Avenir Suisse²⁴, la place économique suisse était déjà très attractive avant l'approbation de la RFFA, et cette attractivité a poussé de nombreuses entreprises à s'installer en Suisse. Or selon la même étude, cet afflux de ressources a des effets secondaires négatifs, en termes notamment de mitage du paysage, de saturation des voies de communication ou d’explosion du prix des loyers. Pour la minorité, il conviendrait par conséquent de se demander quel type de croissance la Suisse souhaite. À ses yeux, au lieu de chercher à attirer encore davantage d'entreprises multinationales, les efforts devraient se concentrer sur des défis comme la crise climatique, la prévoyance vieillesse ou encore le système de santé.

3 Commentaire des dispositions légales relatives à la loi fédérale sur les droits de timbre25

Les deux avant-projets ont été numérotés avant-projet 2 et avant-projet 3 : le premier projet est constitué par celui relatif à la mise en œuvre du premier point de l’initiative parlementaire 09.503 qui concerne l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre (voir supra chap. 1.2.1)

3.1 Avant-projet 2

I

L’avant-projet 2 prévoit l’abrogation