Rapport explicatif

d’assurance-vie tant que les assurances de capitaux susceptibles de rachat demeurent sous-imposées dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Elle recommande aussi de maintenir le droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine tant qu’il touche à la sphère de la consommation, étant donné que ce droit compense l’imposition inexistante de ces prestations dans le cadre de la TVA. Sur ce point, la majorité de la sous-commission s’est montrée favorable à la suppression totale des droits de timbre.

 Échelonnement de la suppression du droit de négociation : Plusieurs variantes

sont possibles. Une variante à la proposition présentée dans l’étude de l’AFC d’exonérer les segments les uns après les autres consisterait en une réduction progressive des taux d’imposition. La majorité de la sous-commission s’est décidée en faveur de la proposition de l’étude, ne serait-ce qu’en raison des coûts moins élevés qu’entraîne son exécution.

La majorité de la commission s’est ralliée tacitement à la position de sa souscommission.

2.5 Présentation générale des deux avant-projets

Les présents avant-projets prévoient la suppression totale, en deux étapes, du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d’assurance.

Première étape (avant-projet 2): suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses (pertes fiscales: 190 millions de francs) et sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an (pertes fiscales: 5 millions de francs), ainsi que du droit de timbre sur les primes d’assurance vie (pertes fiscales: 24 millions de francs). Le coût total estimé de cette première étape est de 219 millions de francs.

Deuxième étape (avant-projet 3): suppression du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers (pertes fiscales: 1043 millions de francs) ainsi que celui sur les primes d’assurances de choses et de patrimoine (pertes fiscales: 743 millions de francs). Le coût total de cette seconde étape est de 1786 millions de francs (voir tableau au point 4.2.1).

Le Conseil fédéral aura la compétence pour décider de l’entrée en vigueur de ces deux étapes, sachant que l'avant-projet 2 doit entrer en vigueur avant l'avant-projet 3.

De l’avis de la majorité de la commission, cette manière d’agir en deux étapes permet d’abolir dans un premier temps les droits de timbre dont la suppression est la plus urgente pour le marché suisse des capitaux (voir à ce sujet infra chap. 2.1.6.1 et 2.1.6.2), et dont l'abolition a des conséquences financières limitées.

Le projet tel que souhaité par la majorité de la commission ne prévoit aucune mesure pour compenser les pertes de recettes qu’entraînent les différentes étapes de la suppression. La majorité est persuadée que sur le long terme, l’effet de croissance induit par la suppression permettra de compenser en bonne partie ces pertes fiscales. Selon une étude de BAK economic intelligence (voir à ce sujet infra chap. 4.1.1 et 4.2.1), la seule suppression du droit de timbre de négociation devrait permettre, dans un délai de 10 ans, une augmentation du PIB de 0.4% Ceci entraînera des rentrées supplémentaires pour la caisse fédérale au niveau de l’impôt fédéral direct et de la TVA, bien qu'on ne puisse pas avancer de chiffres précis sur ce point.