Rapport explicatif

Consultation 2020/2: 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre) · 34 pages

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conséquent, le droit de timbre sera versé par la banque qui considère dans un tel cas le contractant comme un «client».

Confédération, cantons et Certains investisseurs institutionnels sont considérés comme des communes politiques et leurs commerçants de titres et sont par conséquent soumis au droit:

établissements, si l’actif de leur  la Confédération, les cantons, les communes politiques et leurs bilan est composé pour plus de établissements, si leurs comptes indiquent des documents imposables 10 millions de francs de d’une valeur de plus de 10 millions de francs;

documents imposables, ainsi que  les institutions suisses d’assurances sociales¹⁷;

les institutions suisses  les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance d’assurances sociales liée18.

(investisseurs institutionnels

suisses)

Taux et base de calcul du droit (art. 16 LT)

Le droit est calculé sur la contre-valeur ou, si celle-ci n’est pas constituée par une somme d’argent, sur la valeur vénale de la contre-prestation convenue et s’élève à  1,5 ‰ pour les titres émis par une personne domiciliée en Suisse (ou 0,75 ‰

pour chaque contractant);

 3,0 ‰ pour les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger (ou 1,5 ‰

pour chaque contractant).

Perception du droit (art. 17 LT)

La perception du droit de timbre de négociation diffère de celle des autres droits de timbre. Les différences suivantes ont de l’importance pour la perception et le montant du droit:

(a) Quelles sont les parties à la transaction (commerçant de titres suisse ou

étranger, commerçant de titres enregistré ou non enregistré) ?

(b) Quels sont les documents qui ont été négociés (documents suisses ou étrangers,

obligations ou actions) ?

intermédiaire ?

(d) Le commerçant de titres acquiert-il un titre pour son propre stock commercial

ou aliène-t-il un titre de son propre stock commercial ?

S’il s’agit d’une transaction imposable, le commerçant de titres doit un demi droit,  s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas sa qualité de

commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;

 s’il est cocontractant: pour lui-même et pour le cocontractant qui ne justifie pas

sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.

¹⁷ Sont considérés comme des institutions suisses d’assurances sociales selon l’art. 13, al. 5, LT le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et celui de l’assurance-chômage.

¹⁸ Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée selon l’art. 13, al. 4, LT: a. les institutions de prévoyance, qui assurent la part obligatoire de la prévoyance professionnelle vieillesse conformément à la LPP et les institutions qui couvrent la prévoyance sur-obligatoire; b. les fondations de libre passage de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; c. les fondations bancaires, qui acceptent des fonds pour la prévoyance-vieillesse dans le cadre du pilier 3a; d. les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds d’institutions de prévoyance et qui sont soumises à la surveillance de la Confédération ou des cantons.