Rapport explicatif

paiement de la prime n’est pas soumis au droit de timbre (exception: art. 22, let. a^ter, LT). Une double imposition du preneur d’assurance étranger est donc également exclue.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La base constitutionnelle permettant la perception des droits de timbre a été remaniée dans le cadre de la nouvelle Constitution fédérale. Elle se trouve à l’art. 132, al. 1, Cst. et a la teneur suivante:

«La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.»

L'imposition de titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires relève par conséquent de la compétence des cantons.

Pour supprimer partiellement ou entièrement les différents droits de timbre, il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution, étant donné que l’art. 132, al. 1, Cst.constitue une disposition potestative.

La compétence inscrite à l’art. 132 Cst. est une compétence concurrente de la Confédération et des cantons, ce qui veut dire que les cantons restent compétents tant que la Confédération ne fait pas elle-même usage de sa compétence. Si la Confédération, après avoir légiféré, y renonce, la compétence des cantons se « réactive ». L’art. 134 Cst. interdit aux cantons et aux communes d’imposer les objets que la législation fédérale déclare exonérés de l’impôt. Renoncer à légiférer sur la perception des droits de timbre ne revient cependant pas à une exonération fiscale au sens de l’art. 134 Cst.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Sur le plan international, la Suisse n’a pas l’obligation de percevoir un droit de timbre de négociation ou un droit de timbre sur les primes d’assurance. La

suppression de divers droits de timbre n’est donc pas contraire aux engagements internationaux de la Suisse.