Rapport explicatif

par conséquent, causent un préjudice au site de production national tant par la diminution de l’accumulation de capital que par la baisse de la productivité du travail, qui entraîne une baisse des salaires. Les distorsions (3) sont moins nocives pour l’économie suisse car elles restreignent uniquement l’accumulation de fortune des ménages, ce qui ne se répercute que partiellement dans la sphère de la production suisse. Le droit de timbre de négociation devrait avoir les répercussions les moins dommageables sur l’entremise (2), surtout si on prend en considération le fait qu’une part substantielle du produit de droit provient des clients étrangers.

Au vu des réflexions précédentes résumées dans le tableau ci-dessus, il apparaît que ce sont les titres suisses qui doivent en premier lieu être exonérés du droit de négociation, puisque leur imposition est celle qui crée les distorsions les plus dommageables pour l’économie suisse. C’est pourquoi la majorité de la commission prévoit leur exonération dans la première étape.

Si la majorité inclut toutefois également, dans cette première étape, les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an, c’est parce que le commerce de ces titres ne se fait plus sur la place financière suisse et qu’il est urgent de chercher à rapatrier ce négoce en Suisse.

2.6.1.2 Arguments en faveur de l’abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance

En ce qui concerne le droit de timbre sur les primes d’assurance-vie, celui-ci rapporte encore, en moyenne des 5 dernières années (2014-2018), 24 millions de francs par année. Cela dit, les frais d’exécution du droit, notamment les coûts d’acquittement pour la compagnie d’assurance, sont proportionnellement désavantageux par rapport au produit récolté. C’est pourquoi la majorité de la commission propose que ce droit soit supprimé dans le cadre de la première étape.

En ce qui concerne les droits de timbre suisses sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine, ceux-ci présentent deux inconvénients qui justifient, selon la majorité, leur suppression:

 Double imposition internationale: Le premier inconvénient apparaît dans les

rapports d’assurance internationaux, dans le domaine de l’assurance du patrimoine (par ex. en ce qui concerne l’assurance responsabilité civile). Dans l’UE, dans les rapports internationaux, le droit d’imposer pour l’IPT (Insurance Premium Tax) appartient à l’État où les risques concernés sont situés (principe du lieu de situation du risque). En revanche, le droit de timbre suisse est prélevé lorsque l’assurance appartient au portefeuille suisse de l’assureur (art. 21, let. a, LT) ou que le preneur d’assurance est domicilié en Suisse (art. 21, let. b, LT), sans égard au pays dans lequel se trouve le risque assuré. C’est pourquoi une double imposition peut apparaître lorsqu’un assureur suisse couvre un risque situé à l’étranger et que cette couverture est aussi imposée dans l’État où le risque est situé. Ainsi, les rapports d’assurance pour l’ensemble d’un groupe se voient plutôt conclus à l’étranger, au détriment des assureurs suisses.

 Taxe occulte: le droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de

patrimoine ne distingue pas le cas où l’impôt est prélevé à la dernière étape de la chaîne de création de valeur, c’est-à-dire auprès du consommateur final, de celui où il est perçu à une étape antérieure, auprès d’une entreprise. Ce droit entraîne ainsi une taxe occulte, non souhaitée.