Rapport explicatif

1.2.1 Mise en œuvre du point 1 de l'initiative

Concernant le point 1 de l’initiative (suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre), un projet de loi a été élaboré par la CER-N et une consultation a été menée du 7 février au 10 mai 2012. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la CER-N a approuvé définitivement son projet le 26 février 2013 et l’a soumis au Conseil national. Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a publié son avis sur le projet de la CER-N et a proposé d’entrer en matière et de suspendre son examen, d’autres projets (la réforme de l’imposition des entreprises III et celle de l’imposition des couples mariés) étant prioritaires à ses yeux³. Le 19 mars 2013, le Conseil national a finalement adopté le projet par 120 voix contre 54 lors du vote sur l’ensemble.

Lors de sa séance du 7 novembre 2013, la CER-E a proposé à son conseil, conformément à l’art. 87 al. 3 LParl, de suspendre l’examen du projet dans l’attente de la fin des délibérations parlementaires concernant le projet de loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III / 15.049). Le 4 décembre 2013, le Conseil des Etats a approuvé cette proposition. Alors que le Conseil national s’est prononcé contre la suspension le 19 mars 2014, le Conseil des Etats a confirmé sa première décision lors de sa séance du 17 juin 2014.

La RIE III ayant été rejetée par le peuple le 12 février 2017, la CER-E a décidé lors de sa séance du 20 mars 2017 de suspendre les travaux jusqu’à ce que le nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises (Projet fiscal 17 / 18.031) soit sous toit. Il est prévu que la CER-E reprenne ses travaux lors du 1^ertrimestre 2020⁴.

1.2.2 Mise en œuvre des points 2 et 3 de l'initiative

En ce qui concerne la mise en œuvre des points 2 et 3 de l'initiative (suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance et suppression du droit de timbre de négociation), leur traitement a été confié à une sous-commission.

Instituée le 8 novembre 2011, la sous-commission était composée des membres suivants : Kaufmann (président), de Buman, Marra, Pelli et Rime. La souscommission s’est réunie à trois reprises entre les mois d’octobre 2012 et d’avril 2013. A sa première séance, elle a entendu des représentants des milieux des banques et des assurances, et a chargé l’administration d’éclaircir plusieurs points. En outre, elle a étudié différentes solutions possibles (voir infra ch. 2.4). Le 16 avril 2013, la sous-commission a approuvé, par 3 voix contre 2, un avant-projet, qu’elle a soumis à la CER-N à la séance du 24 février 2014. Après discussion, la CER-N est entrée en matière sur l’avant-projet proposé par la sous-commission, puis