Rapport explicatif

et les contractants suivants:

- client étranger ½ 0 ½

- investisseur étranger exonéré 0 00

Un demi droit est dû en cas de transfert du stock commercial à un autre stock et vice-versa.

2.1.2 Droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine

Objet du droit (art. 21 LT)

Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances:

 qui font partie du portefeuille suisse d’un assureur soumis à la surveillance de

la Confédération ou d’un assureur suisse ayant un statut de droit public;

 qu’un preneur d’assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n’est

pas soumis à la surveillance de la Confédération.

Portefeuille suisse

La perception du droit de timbre suppose que l’assurance appartienne au portefeuille d’un assureur soumis à la surveillance de la Confédération au moment du paiement de la prime (affaires suisses). C’est toujours le cas lorsque le preneur d’assurance est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein, ou y séjourne de manière durable ou y possède son siège légal ou statutaire. En outre, sous réserve de l’art. 22, let. a^ter, LT, une assurance appartient au portefeuille suisse lorsque l’assureur doit exécuter la prestation en Suisse, indépendamment du domicile, du séjour ou du siège du preneur d’assurance. Cette règle vaut également pour les assurances étrangères. Pour les assureurs suisses de droit public (par ex. assurances immobilières cantonales), toutes les assurances font partie de leur portefeuille suisse car ils sont tenus d’exécuter leur obligation de verser les prestations en Suisse.

Exceptions (art. 22 LT)

Selon la liste exhaustive de cet article, n’est pas soumis au droit le paiement de primes de

 l’assurance des marchandises en cours de route;

 l’assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures

par les forces de la nature;

 l’assurance contre le chômage;

 l’assurance contre la grêle;

 l’assurance du bétail;

 la réassurance;

 l’assurance casco de corps des aéronefs et bateaux, qui servent essentiellement

au transport professionnel de personnes et de marchandises à l’étranger;

 l’assurance contre l’incendie, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de

l’assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l’étranger.

Taux du droit (art. 24 LT)

Le droit calculé sur la prime nette au comptant s’élève à 5 %.