Rapport explicatif

4.2 Conséquences pour la Confédération

4.2.1 Conséquences financières

Les recettes du droit de timbre sur les assurances de choses et de patrimoine ne cessent de croître. Ces dix dernières années (2008 à 2018), elles ont ainsi affiché une croissance annuelle moyenne de 1,5 %. On peut tabler sur une croissance annuelle comparable pour ces prochaines années. Les autres droits de timbre n’affichent quant à eux pas de tendance nette et peuvent être sujets à d’importantes fluctuations d’une année à une autre.

Dans ce contexte, le manque à gagner annuel d’un point de vue statique entraîné par l’avant-projet 2 peut-être estimé, quelle que soit l’année de l’entrée en vigueur, comme suit:

Conséquences financières de l’avant-projet 2 (perspective statique) Mesure Recettes sur lesquelles se fonde l’estimation Manque à gagner du manque à gagner estimé

en millions de francs en millions de francs Suppression du droit de négociation sur Moyenne sur 5 ans des recettes 2014 à 190 -190

les titres suisses1:2018

Suppression du droit de négociation sur Estimation fondée sur la moyenne sur 5 5 -5 les obligations étrangères à durée ans des recettes 2014 à 2018

résiduelle de < 1 an1:

Suppression du droit de timbre sur les Moyenne sur 5 ans des recettes 2014 à 24 -24

primes d’assurance-vie1:2018

Total projet 2 -219

¹Base 2018, croissance escomptée des recettes fiscales: 0 % par an

Selon une estimation (perspective statique) du manque à gagner annuel qu’il entraînera, l’avant-projet 3 (qui entrera en vigueur après l’avant-projet 2) occasionnera en 2023 – à supposer qu’il entre en vigueur le 1^erjanvier 2023 – la diminution des recettes fiscales suivante:

Conséquences financières de l’avant-projet 3 (perspective statique) Mesure Recettes sur lesquelles se fonde l’estimation Manque à gagner du manque à gagner estimé

en millions de francs en millions de francs Suppression du droit de négociation sur Moyenne sur 5 ans des recettes 2014 à 1043 -1043 les autres titres étrangers¹: 2018, déduction faite de l’estimation

relative au droit de négociation sur les

obligations étrangères à durée résiduelle

de < 1 an

Suppression du droit de timbre sur les Recettes 2018 690 -743 assurances de choses et de patrimoine²:

Total projet 3 -1786

¹Base 2018, croissance escomptée des recettes fiscales: 0 % par an

²Base 2018, croissance escomptée des recettes fiscales: 1,5 % par an

Les diminutions structurelles des recettes qui apparaissent du fait de la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d’assurance