Rapport explicatif

ii) les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, les bons de participation, les bons de jouissance;

iii) les parts de placement collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁸ (LPCC);

b) les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger et remplissant les

mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la let. a) (sous réserve des exceptions sous forme d’exonération de certaines transactions);

c) les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des let. a)

et b).

Exonération du droit

En matière de droit de timbre de négociation, il existe aussi bien des raisons objectives d’exonération, qui se rapportent à la nature des transactions, que des raisons subjectives, qui se rapportent à la personne du commerçant ou de l’intermédiaire. En outre, il existe des groupes entiers d’investisseurs ou de contractants étrangers qui sont exonérés du droit de timbre de négociation.

Transactions non soumises au droit de timbre de négociation (art. 14 LT)

Ne sont pas soumis au droit de timbre de négociation:

 l’émission d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de

sociétés coopératives, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC, d’obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des titres à l’occasion de leur émission ultérieure⁹;  l’apport de titres servant à la libération d’actions suisses ou étrangères, de parts

sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs au sens de la;

 le commerce de droits de souscription;

 la remise de titres en vue de leur remboursement;

 l’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à l’étranger;

 le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers;

 l’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat et

la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante étrangère¹⁰;

 le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d’une restructuration, en

particulier d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est effectué par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée;

8 RS 951.31