Rapport explicatif

Des pertes de recettes supplémentaires pourraient apparaître pour les cantons et les communes en ce qui concerne l’impôt sur le revenu si les investisseurs remplacent dans leurs portefeuilles des produits à rendement imposable par des assurances de capital franches d’impôt.

5 Droit comparé et relation avec le droit européen

5.1 Droit de timbre de négociation

L’UE n’a pas de directive relative au droit de négociation. D’après l’art. 6, al. 1, let. a de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux²⁹, les États membres peuvent percevoir des taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non. La plupart des États membres de l’UE ne font cependant pas usage de ce droit.

Depuis la crise du secteur financier, les membres de l’UE discutent l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Ce sont la France et l’Allemagne qui ont lancé, à la fin de 2018, la dernière proposition de taxe européenne sur les transactions financières. Si une telle taxe sera introduite au sein de l’UE et, le cas échéant, quand elle le sera n’a pas encore été décidé.

5.2 Droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine

L’Insurance Premium Tax (IPT; aussi appelée impôt sur les assurances) est perçue dans presque toute l’Europe. Les taux varient suivant les branches d’assurance et les pays entre environ 1,5 et 34,5 %³⁰. Au sein de l’UE, le droit de percevoir l’IPT appartient à l’État où se trouvent les risques (principe du lieu de situation du risque), quel que soit l’État où les primes sont payées.

La conception du droit de timbre suisse sur les primes d’assurance est basée principalement sur le fait que les parties au contrat d’assurance sont suisses. À l’exception de l’art. 22 LT, elle ne prend pas en considération le lieu de situation du risque contrairement aux États européens. Pour les rapports d’assurance internationaux, ces systèmes d’imposition différents peuvent conduire à une double imposition.

5.3 Droit de timbre sur les primes d’assurance-vie

En Europe, seul un certain nombre d’États prélèvent une IPT sur les assurances-vie. Le taux de l’IPT se situent entre 0,3 et 11 %³¹.

Un preneur d’assurance domicilié en Suisse n’est soumis au droit de timbre qu’en Suisse; contrairement à l’assurance d’un patrimoine, la double imposition est donc exclue pour les assurances-vie. Si un preneur d’assurance domicilié à l’étranger conclut une assurance à prime unique avec une compagnie d’assurance en Suisse, le