Rapport explicatif

Ne partageant pas le pronostic optimiste de la majorité sur l’évolution dynamique des recettes, la minorité propose de charger le Conseil fédéral de s’assurer, avant la mise en vigueur des deux projets de loi, que les pertes de recettes sont compensées.

2.6 Nécessité de légiférer

Au sein de la commission, les avis divergent quant à la nécessité de légiférer.

2.6.1 Arguments de la majorité de la commission en faveur des avant-projets

2.6.1.1 Arguments en faveur de l’abolition du droit de timbre de négociation

En premier lieu, la majorité relève que le droit de timbre de négociation ne respecte pas le principe de la capacité économique. Du point de vue de la systématique fiscale, le droit de timbre de négociation est un impôt sur les transactions juridiques qui porte sur le transfert de propriété. Selon un angle économique, il constitue un impôt sur la circulation du capital ou sur les transactions. Les impôts sur les transactions portent sur des opérations qui, en soi, ne prennent pas en compte la capacité économique. Le droit de timbre de négociation grève les personnes qui procèdent à une redistribution de leur fortune, et ne grève pas les personnes qui ne le font pas. Cela est en contradiction avec le principe de l’imposition selon la capacité économique : on ne peut notamment pas affirmer que l’épargnant qui garde ses placements a une capacité économique moins grande que celui qui redistribue ses placements pour une raison quelconque. Contrairement à un prélèvement sur des entrées nettes d’argent, qui entraînent un enrichissement de la personne assujettie à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice, le droit de timbre de négociation ne tient pas compte de la capacité économique de la personne touchée. Le droit est dû, indépendamment du fait que la transaction imposée résulte en un bénéfice ou une perte.

En second lieu, le droit de timbre de négociation génère des distorsions de l’allocation des ressources et porte ainsi préjudice à l’efficience et à la prospérité économique de la Suisse. Ces distorsions touchent l’offre, la demande ou l’entremise de titres.

En ce qui concerne la distorsion de l’offre (émetteurs des titres soumis au droit de timbre de négociation), le droit de timbre de négociation renchérit les frais de financement de la société émettrice, car les investisseurs ne détiennent les titres grevés du droit que si ce droit est compensé par un rendement escompté avant impôts plus élevé. Le renchérissement des frais de financement de la société émettrice est pertinent tant du point de vue de l’objectif de compétitivité (choix du site d’implantation sur la base de la charge fiscale moyenne effective) que de celui de l’efficience (investissement financé de l’extérieur d’une société déjà implantée sur place). Le droit de timbre de négociation fausse en outre le choix des moyens de financement pour un investissement, car il renchérit le financement au moyen de fonds propres ou d’obligations, mais pas le financement au moyen de crédits bancaires ou de papiers monétaires. Cette distorsion biaise la neutralité du choix et diminue donc l’efficience.