Rapport explicatif

devront être compensées. Dans le contexte du frein à l’endettement, une compensation est possible en principe tant au niveau des recettes (augmentation) qu’au niveau des dépenses (restriction).

Cette vision purement statique de la situation doit être complétée d’une perspective dynamique, étant donné que la suppression des droits de timbre provoque des impulsions de croissance. Dans la mesure où ces dernières proviennent de l’amélioration de l’objectif d’efficience, elles ne se développent que lentement dans le cadre du processus d’accumulation du capital et contribuent peu à court terme à compenser les diminutions de recettes. Si les effets de croissance proviennent d’une amélioration de l’objectif de compétitivité, ils se manifestent plus rapidement.

Même à long terme, les diminutions statiques des recettes provoquées par la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d’assurance ne sont compensées que partiellement par les effets de croissance. Toutefois, la suppression des droits de timbre et les effets de croissance se répercutent de façon positive sur les assurances sociales.

Tout en incluant également dans ses calculs les effets de la réforme de l'impôt anticipé (passage au système de l’agent payeur), l'étude BAK²⁸ a simulé l’évolution dynamique des recettes sur 10 ans suite à la suppression du droit de timbre de négociation. Elle prédit que les pertes pour la Confédération seront à moitié compensées au terme de ce délai; les cantons et les communes en revanche tireront eux profit de ces réformes, à travers des recettes provenant d'autres impôts.

En cas d’augmentation des intérêts, des pertes de recettes supplémentaires pourraient apparaître pour l’impôt sur le revenu si les investisseurs remplacent dans leurs portefeuilles des produits à rendement imposable par des assurances de capital franches d’impôt.

4.2.2 Conséquences sur le personnel

Par rapport à la charge de travail totale de l’AFC pour le contrôle et la perception, la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d’assurance ne pèse pas lourd dans la balance. Elle n’a donc pas de conséquences pour le personnel engagé. Les ressources qui se libèrent seront affectées à des domaines à des domaines où le nombre de contrôleurs n’était jusqu’ici pas suffisant.

4.3 Conséquences pour les cantons et les communes

La participation des cantons aux recettes des droits de timbre a été supprimée le 1^er janvier 1986 déjà. Depuis lors, les cantons et les communes ne sont pas concernés directement par la perception des droits de timbre. Ils pourraient toutefois subir des répercussions si la Confédération décidait de diminuer les dépenses consenties en leur faveur pour compenser les pertes dues à la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d’assurance.

Sur le long terme, les cantons et les communes bénéficient indirectement des recettes plus élevées des impôts sur le bénéfice, sur le revenu et sur la fortune qui sont la conséquence des effets de croissance survenant après la suppression des droits de timbre.