Projet

Chapitre 12 Voies de droit

Art. 120

Les décisions de la CNA fondées sur l’art. 83 peuvent être attaquées par voie de recours conformément à l’art. 109 LAA.

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 121 Exécution

L’exécution de la présente ordonnance est régie par les dispositions d’exécution de la LAA et en particulier de l’OPA¹². L’organe d’exécution compétent coordonne ses activités avec celles des organes d’exécution de la LTr.

Art. 122 Abrogation ou modification d’autres actes

¹ L’ordonnance du 29 juin 2005 sur les travaux de construction¹³ est abrogée.

²L’ordonnance du 15 avril 2015 sur la sécurité des travailleurs lors de travaux en milieu hyperbare¹⁴ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3

³Outre la présente ordonnance, sont également applicables: l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA)¹⁵ et l’ordonnance du … sur les travaux de construction¹⁶.

Art. 123 Disposition transitoire

Les échafaudages de service dont l’arête supérieure du garde-corps se situe à au moins 95 cm au-dessus de la surface praticable, en dérogation à l’art. 23, al. 2, peuvent continuer d’être utilisés s’ils ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 124 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2021.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

¹²RS 832.30

¹³RO 2005 4289, 2006 1263, 2008 3685, 2010 2583, 2011 3537

14 RS 832.311.12