Projet
Consultation 2020/28: Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst) · 33 pages
Fedlex · Projet · Page 33Fedlex · Projet
La présidente de la Confédération: Simonetta Sommaruga
Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr