Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

tains de ces participants craignent que l’exception puisse être interprétée de manière trop généreuse, d’autres craignent une interprétation trop étroite et, par conséquent, une limitation trop importante de l’utilisation d’agents énergétiques fossiles.

Plusieurs participants soutiennent, au contraire, explicitement l’exception concernant la viabilité économique (ZG, OW, GR, SH, TI, LU, TG, economiesuisse, Centre Patronal, RMS, JardinSuisse, PLR,

Swissmem, HEV, ASIG, USP, COJA, Swissmechanic, HKBB, Agora, HotellerieSuisse). Le PDC estime que les mesures doivent être économiquement supportables. L’USP et la COJA expliquent que l’agriculture est tributaire de moyens de production compétitifs, tels que les carburants, par exemple.

Par ailleurs, plusieurs participants rejettent l’exception fondée sur la viabilité économique (comité d’initiative, Ökostrom Schweiz, AG, GE, VD, USS, Travail.Suisse, Swisscleantech, PS, PBD, Académies suisses des sciences, ffu-pee, pvl, Pingwin Planet, Nestlé, svu | asep, un particulier, Alliance Sud, Pain pour le prochain, EPER, Helvetas, Amis de la nature). La justification souvent avancée est la crainte que cela n’affaiblisse par trop l’objectif d’abandon des combustibles et carburants fossiles. Le comité d’initiative, le PBD et la svu | asep soulignent que l’économie est déjà mentionnée dans l’initiative à l’al. 4. Ökostrom Schweiz est également d’avis que l’initiative tient déjà suffisamment compte de cette préoccupation. Le Conseil des EPF souhaite formuler l’alinéa sans l’exception relative à la viabilité économique mais souhaite que, si le Conseil fédéral entend maintenir cet alinéa tel que prévu dans le contre-projet direct, il explique dans le message qu’il se fonde sur une compréhension très étroite de la viabilité économique. Pingwin Planet demande une reformulation au cas où la viabilité économique serait maintenue, afin que cet aspect soit inclus comme un critère parmi d’autres dans le cadre d’une pesée des intérêts. La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) propose une formulation sans la viabilité économique et relève que des solutions techniques pour remplacer les combustibles fossiles sont disponibles et sont aujourd’hui déjà économiquement supportables.

Plusieurs participants proposent, par ailleurs, une nouvelle formulation comportant une négation

« wirtschaftlich nicht tragbar » (économiquement non supportable) (BS, BL, AI). L’UVS suggère une autre option similaire « volkswirtschaftlich […] nicht tragbar » (non supportable pour l’économie nationale), qui mentionne en outre une perspective à long terme et les coûts relatifs aux prestations des puits de carbone nécessaires pour compenser les émissions. Cet aspect figure aussi dans la formulation proposée par le canton de Bâle-Ville ; la rentabilité ne doit pas être une raison pour ralentir le développement des énergies renouvelables.

InfraWatt demande que l’on utilise le terme « volkswirtschaftlich » (économie nationale) dans un souci de précision. L’ASCAD est d’avis que l’argument de la viabilité économique passe après les difficultés redoutées du fait du réchauffement climatique, raison pour laquelle elle critique la mention de cette notion. Elle propose également, en tant qu’option possible, une précision dans le sens d’une viabilité de l’économie nationale. Bio Suisse explique, dans une argumentation structurée de manière similaire,

que les options techniques pour la substitution des combustibles et carburants fossiles sont économiquement plus supportables que les conséquences négatives des changements climatiques.

L’organisation act rappelle que dans l’instrument existant que sont les conventions d’objectifs, l’exigence de la viabilité économique a fait ses preuves. La HKBB souhaite que la viabilité sociale soit ajoutée à la viabilité économique dans le texte constitutionnel. De plus, dans une optique de viabilité économique, un suivi devrait être effectué pour vérifier si les mesures de politique climatique affaiblissent la compétitivité des entreprises. La HEV souhaite que la viabilité économique soit comprise de manière à ce que les systèmes de chauffage à combustibles fossiles, qui pourraient selon elle être installés jusqu’à fin 2045 en vertu de la loi sur le CO2, puissent ensuite être exploités pendant encore 25 à 30 ans.

3.2.3 Faisabilité technique

La faisabilité technique est mentionnée en tant qu’exception aussi bien dans l’initiative (« Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n’existe pas de substitution technique ») que dans le contre-projet direct (« réalisable sur le plan de la technique »). Ci-après, aucune distinction n’est faite entre ces deux options. 10/36