Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

rapport explicatif dans la perspective du message. De manière générale, il ne ressort pas clairement de bon nombre de prises de position si l’imputabilité des réductions d’émissions (réalisées à l’étranger) à l’objectif de zéro émission nette est approuvée ou si elle devrait à tout le moins être garantie durant une période transitoire avant 2050. Par ailleurs, il est probable que tous n’aient pas la même définition des notions « puits », « compensation », « réductions d’émissions » et « mesures prises à l’étranger/en Suisse ».

Plusieurs participants se déclarent en faveur d’une compensation en Suisse des émissions de CO2 issues des combustibles et carburants fossiles, comme le prévoit l’initiative (comité d’initiative, AR, VD, GE, PS, PEV, Travail.Suisse, ffu-pee). Un argument avancé est, par exemple, que le coût vraisemblablement plus élevé des puits sur le territoire national constituerait une incitation à se passer des agents énergétiques fossiles. Plusieurs membres de l’Alliance climatique et Ökostrom Schweiz semblent également exiger une compensation des émissions des combustibles et carburants fossiles par des puits situés en Suisse, étant donné qu’ils fondent leur proposition concernant l’al. 2 d’un éventuel contre-projet direct sur le l’initiative (al. 3) ou qu’ils soutiennent même expressément cet alinéa de l’initiative. Il convient de noter qu’une interdiction anticipée des agents énergétiques fossiles (p. ex. à partir

de 2040), comme le demandent certains de ces participants, implique également que la date pour la compensation des émissions résiduelles de ces agents énergétiques par des puits de carbone situés en Suisse soit avancée dans l’initiative. Quelques prises de position comportent un accord de principe concernant l’al. 3 de l’initiative (cf. 3.2.5), qui peut également être compris comme une acceptation de l’exigence de puits de carbone situés en Suisse prévue par l’initiative. Le canton du Jura s’oppose à des mesures de compensation à l’étranger et au recours à des puits situés à l’étranger au motif qu’il est préférable pour l’économie du pays d’investir les moyens financiers nécessaires en Suisse. L’USS critique également les compensations réalisées à l’étranger. Les Umweltfreisinnige St. Gallen sont aussi d’avis que le CO2 doit être compensé en Suisse. Ökostrom Schweiz soutient l’exigence de puits de carbone situés en Suisse pour la compensation des émissions des combustibles et carburants fossiles (conformément à l’al. 3 de l’initiative), et demande que l’al. 3 du contre-projet direct mentionne que cette compensation doit s’effectuer en priorité, pour tous les gaz à effet de serre, dans des puits de carbone situés en Suisse. L’association plaide pour des mesures de compensation réalisées en Suisse.

D’autres participants sont d’avis qu’il ne faut certes pas totalement empêcher l’utilisation de puits de carbone à l’étranger pour les émissions issues des combustibles et carburants fossiles, mais qu’il faut avoir recours en priorité aux puits situés en Suisse (pas nécessairement pour les émissions issues d’agents énergétiques fossiles) ou les encourager plus particulièrement d’une autre manière (UVS, ZH, BL, BS, AI, TG, InfraWatt, Conseil des EPF, USP, COJA). Certains de ces participants proposent des options concrètes de formulation du texte constitutionnel. Les arguments avancés en vue d’une priorisation des puits de carbone situés en Suisse sont que, sans cela, les incitations pour réduire les émissions sur le territoire national et développer des technologies d’émission négative seraient trop faibles, ou que des projets réalisés en Suisse présentent des avantages économiques. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures propose, au cas où le Conseil fédéral maintiendrait le contre-projet direct, une formulation selon laquelle les puits de carbone devraient de préférence être situés en Suisse. Dans sa prise de position, le canton de Fribourg demande également une formulation différente de l’al. 3 visant à garantir que les mesures mises en œuvre en Suisse bénéficient d’un soutien maximal. La prise de position de l’ASCAD contient également une proposition de formulation pour la priorisation des puits de carbone situés en Suisse : bien que les puits de carbone indigènes ne soient à eux seuls probablement pas suffisants, il serait utile d’établir des priorités pour le secteur du chauffage à distance. L’association suissetec déclare pouvoir souscrire à une suppression de la limitation partielle des puits situés en Suisse mais estime que les mesures de compensation mises en œuvre en Suisse doivent être privilégiées. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures veut donner la priorité aux puits situés en Suisse en partant du principe que la forêt suisse apporte une contribution importante. Le Conseil des EPF relève qu’il existe plusieurs incertitudes (notamment en matière de potentiel et de coûts) concernant la disponibilité future de technologies d’émission négative en Suisse. Il s’interroge sur la possibilité de mettre en œuvre l’initiative, étant donné qu’elle prévoit que les émissions de CO2 issues de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles doivent être compensées en Suisse, alors que ces émissions pourraient difficilement être complètement éliminées. Si aucune part contraignante n’était spécifiée