Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

le contre-projet direct, la définition d’objectifs intermédiaires dans la loi ayant fait ses preuves en matière de politique climatique. Swisscleantech souscrit également à la reprise sans modifications des dispositions transitoires de l’initiative dans le contre-projet direct. L’UVS approuve aussi les dispositions transitoires. Swissmem et economiesuisse ne font aucune remarque explicite concernant l’al. 1 des dispositions transitoires. Le comité d’initiative s’accorde avec le Conseil fédéral en ce qui concerne la reprise des dispositions transitoires de l’initiative. Bio Suisse approuve l’al. 1 des dispositions transitoires.

Plusieurs participants demandent un ajout à l’al. 1 des dispositions transitoires. Il conviendrait de préciser que la Confédération tient compte des développements internationaux dans la législation d’exécution et privilégie les mécanismes compatibles au plan international (Scienceindustries, IGEB, Cemsuisse, ASA, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, ASIG, HotellerieSuisse, Metal Suisse). L’organisation economiesuisse et Swissmem souhaiteraient aussi inclure ces aspects dans le contre-projet direct,

ceci non pas dans le cadre des dispositions transitoires, mais dans un alinéa distinct de l’art. 74a, ce qui lierait moins directement l’ajout à la législation d’exécution. Les participants justifient cette demande d’ajout en arguant notamment qu’il permettrait d’empêcher un impact économique négatif si la Suisse faisait cavalier seul en matière de politique climatique. La CVCI formule également une demande similaire, sans toutefois préciser si l’inscription doit se faire dans les dispositions transitoires ou ailleurs dans le texte constitutionnel.

4 Prises de position concernant d’autres politiques sectorielles et sujets

De nombreuses prises de position contiennent des déclarations qui concernent, sur le fond, la politique climatique ou la législation d’exécution de l’article constitutionnel prévu, ou encore qui ne s’intègrent pas, pour d’autres raisons, dans la structure de l’article constitutionnel. Ces remarques sont résumées ci-après sans toutefois répéter des positions énoncées sous les points précédents.

4.1 Politique énergétique

L’Union démocratique du centre (UDC) explique qu’il est nécessaire de développer la production d’électricité n’émettant pas de CO2. En effet, le contre-projet direct ne tient pas compte d’une éventuelle pénurie d’électricité ; les centrales nucléaires seront fermées alors que les énergies renouvelables présentent aujourd’hui des facteurs limitants. Une politique axée sur un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre aggraverait la situation prévisible de pénurie d’électricité. La FER est également favorable à un approvisionnement énergétique sûr et rejette les objectifs irréalistes de politique énergétique. Le SAB relève que la Suisse doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables indigènes. La pénurie d’approvisionnement énergétique prévisible pendant les mois d’hiver doit être évitée. Le canton d’Argovie, l’EnDK et la DTAP font remarquer qu’une décarbonation d’ici 2050 nécessite une restructuration globale du système énergétique suisse et que cette restructuration requiert une sécurité de planification. La demande d’électricité augmentera sensiblement malgré l’accroissement de l’efficacité énergétique. Aussi, la législation d’exécution doit garantir le maintien et le développement des capacités de production et une meilleure efficacité énergétique. Les coûts de la conversion doivent être présentés de manière transparente. Ces participants soulignent notamment le défi de disposer à l’avenir de suffisamment d’électricité en hiver. Le canton de Saint-Gall souscrit explicitement à la prise de position de l’EnDK et de la DTAP sur cette question. Le canton des Grisons fait également référence à la demande croissante d’électricité et souhaite, dans ce contexte, un engagement pour le maintien et l’extension de l’énergie hydraulique. La CGCA aborde également ce sujet dans sa prise de position. Le canton du Tessin mentionne aussi l’importance de la production d’électricité d’origine hydraulique. Le canton du Valais demande qu’une plus grande importance soit accordée à la production d’électricité dans la pesée des intérêts lors du développement des énergies renouvelables. Swissmechanic souligne l’importance de la sécurité d’approvisionnement.

Pour Swisspower, une expansion massive des énergies renouvelables dans les domaines de l’électricité et de la chaleur est nécessaire pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 ; l’approvisionnement énergétique doit, par ailleurs, être considéré dans une perspective suprasectorielle. L’AES explique également que la décarbonation nécessite une restructuration du système énergétique, l’électricité et les énergies renouvelables jouant à cet égard un rôle central. Un fort développement de toutes