Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

L’UVS et le comité d’initiative estiment que la mention des régions de montagne et des régions périphériques n’est pas nécessaire étant donné que le texte constitutionnel proposé cite déjà le renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social. L’UVS approuve néanmoins la mention de la situation des régions de montagne et des régions périphériques afin d’accroître l’acceptation du contreprojet direct et de donner un signal en faveur de la cohésion nationale. Le comité d’initiative ne s’oppose pas à cette mention et propose même de maintenir l’al. 4 dans le contre-projet direct tel que proposé par le Conseil fédéral. Il relève néanmoins que le fait que le rapport explicatif justifie cette mention d’une manière qui implique que la décarbonation n’est pas possible dans ces régions pose problème. Les ffu-pee sont également d’avis que la mention des régions de montagne et des régions périphériques pourrait être maintenue, mais qu’elle s’avèrerait toutefois problématique si elle impliquait que les carburants fossiles y seraient autorisés. De plus, la solidarité ne devrait pas se limiter aux régions de montagne ; les ffu-pee demandent donc une solidarité mondiale. Elles estiment, par ailleurs, qu’en ce qui concerne les régions de montagne, l’élément crucial est l’atténuation des changements climatiques. InfraWatt demande que la prise en compte de ces régions ne se fasse pas au détriment de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Plusieurs participants critiquent l’ajout de la situation des régions de montagne et des régions périphériques (BL, ZH, pvl, ZHK, Pro Natura). Les arguments avancés sont notamment que cet ajout est trop fortement axé sur un groupe ayant des exigences particulières et que la politique climatique devrait tout autant prendre en compte les régions urbaines. Le PLR peut comprendre que l’on veuille inclure les régions périphériques, mais souligne que d’autres régions sont également fortement touchées par les changements climatiques. Il demande donc que soit prise en compte la situation de toutes les régions et pas uniquement celle des régions de montagne et des régions périphériques. Le pvl suggère que l’on tienne compte des spécificités régionales.

Quelques participants ont proposé des formulations alternatives. Une option vise à inscrire le développement économique des régions de montagne et des régions périphériques et leur contribution à la protection du climat dans le texte constitutionnel (CGCA, AI). Le canton du Valais relève les mêmes aspects en se référant aux régions de montagne, mais sans proposer explicitement une formulation différente. Le canton des Grisons rappelle également la nécessité de prendre en considération le développement économique dans les zones de montagne et les zones périphériques. Le CAS, l’Initiative des Alpes, CIPRA et Mountain Wilderness souhaitent une formulation prévoyant que la politique climatique aide les régions de montagne et les régions périphériques à atteindre la neutralité climatique. La SES a une exigence similaire.

En revanche, les RMS demandent que la prise en compte de la situation des régions de montagne et des régions périphériques permette des exceptions concernant l’utilisation de carburants fossiles. L’Association suisse des guides de montagne (ASGM) rappelle que le transport par hélicoptère joue aujourd’hui un rôle important dans les régions de montagne, entre autres pour le sauvetage, et que dans ce domaine, il n’existe pas encore de solutions techniques neutres en matière de CO2. De plus, les membres de l’association sont tributaires de moyens de transport privés. Pour Carbura, la mention des régions de montagne et des régions périphériques n’est pas pertinente car il existe, dans toutes les régions du pays, des applications pour lesquelles il n’y a pas de solution de substitution à l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles. Dans sa prise de position, le canton du Jura relève sa situation particulière de région frontalière, éloignée des grands centres. Il estime qu’en matière de politique climatique, les régions périphériques devraient bénéficier de soutiens proportionnellement plus importants de la Confédération.

Dans sa prise de position, la svu | asep commente les notions « Berggebiete » et « Randgebiete » (régions de montagne et régions périphériques) employées respectivement dans le droit agricole et dans la législation relative la redevance poids lourds, et propose ensuite une nouvelle formulation qui apporterait une clarification. En effet, une définition trop large des régions de montagne et des régions périphériques pourrait affaiblir la politique climatique. Les éventuels allégements concernant le recours aux combustibles et carburants fossiles devraient être accordés à l’avenir aux régions de montagne présentant les topographies les plus extrêmes. Pour le PS, une politique climatique ambitieuse serait dans l’intérêt des régions de montagne et des régions périphériques du fait qu’elles sont particulièrement