Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

compréhension très étroite de l’adéquation avec la sécurité du pays et la protection de la population. Le PS comprend que le Conseil fédéral veuille répondre aux besoins de la sécurité du pays mais cela ne signifie pas pour autant qu’il faille abandonner l’interdiction des combustibles et carburants fossiles ; il faut en lieu et place promouvoir les innovations. Le pvl relève qu’il pourrait s’avérer utile pour la sécurité de la Suisse d’utiliser davantage de combustibles de substitution issus de la production indigène. Les pee demandent que la sécurité du pays et la protection de la population ne soient pas définies d’un point de vue exclusivement militaire et estiment, par ailleurs, qu’il faut prendre en compte la dimension sociale. Elles soulignent que les conséquences des changements climatiques mettraient en péril la sécurité. L’ASCAD est d’avis que l’argument de la sécurité au sens de l’al. 2 doit être relégué au second plan au vu des problèmes importants auxquels il faudra faire face en raison du réchauffement climatique et que l’on pourrait, par conséquent, renoncer à le mentionner. Bio Suisse est également favorable à l’initiative sur ce point, car la sécurité et la protection civile seraient renforcées par une dépendance moindre au pétrole.

3.2.5 Divers

S’agissant des exceptions, plusieurs membres de l’Alliance climatique critiquent le fait que l’on crée de larges exceptions au niveau constitutionnel ; celles-ci devraient, selon eux, être définies dans la loi.

Leur proposition pour le contre-projet direct se fonde sur l’initiative, qui prévoit uniquement des exceptions pour des raisons de faisabilité technique. Le canton de Soleure estime que les exceptions doivent être formulées de sorte qu’elles ne s’appliquent pas de manière automatique et qu’elles doivent être définies plus précisément par le législateur. Le canton de Zurich propose également une définition explicite des exceptions dans les dispositions d’exécution. Le canton de Bâle-Campagne propose que les exceptions soient listées en tant qu’exceptions admissibles et qu’elles soient définies par le législateur dans la législation d’exécution. À cette fin, il soumet une formulation comportant des négations, par exemple « wirtschaftlich nicht tragbar » (économiquement non supportable). Le canton d’Argovie souhaite un ajout à l’al. 2 prévoyant que l’utilisation d’agents énergétiques fossiles doit être réglementée par des dérogations et que les émissions résiduelles, y compris celles de gaz à effet de serre autres que le CO2, doivent être compensées par des puits de carbone. La formulation qu’il propose inclut également l’exception pour des raisons de faisabilité technique. Un particulier demande une réglementation comportant une interdiction assortie de dérogations, qui serait alors également compatible avec la sécurité du pays et la protection de la population, bien que ces aspects ne soient pas explicitement mentionnés dans la formulation qu’il propose.

Le comité d’initiative critique l’al. 2 du contre-projet direct au motif qu’il ne répond pas à un principe de l’art. 11 de la loi sur la protection de l’environnement (stratégie de protection contre les immissions en deux étapes). Il rappelle en outre que l’initiative prévoit l’exception relative à la faisabilité technique de sorte qu’une pesée des intérêts soit réalisée selon la loi ou l’ordonnance. Le contre-projet direct permet en revanche des exceptions automatiques, ce que le comité d’initiative rejette. Si les exceptions supplémentaires devaient être maintenues dans le contre-projet direct, elles devraient à tout le moins être formulées de manière à permettre l’octroi de dérogations, mais à empêcher que ces dernières puissent l’être automatiquement. Les pee soulèvent également ces points. L’association suissetec souhaite que plusieurs exceptions soient interprétées de manière restrictive, alors que Carbura est d’avis que la formulation de l’al. 2, bien que préférable à celle de l’al. 3 de l’initiative, est encore trop restrictive.

Le canton de Vaud préfère la formulation de l’initiative, qui prévoit des exceptions uniquement pour des raisons techniques, à celle du contre-projet direct. Dans ce contexte, il souligne, entre autres, les coûts de l’inaction. Les formulations proposées par la SIA et la svu | asep comportent, elles aussi, une seule exception relative à la faisabilité technique. Le canton du Tessin relève que la réduction de l’utilisation d’agents énergétiques fossiles doit se faire en tenant compte de la dimension sociale du développement durable. Le Centre Patronal est d’un avis similaire et estime que des exceptions doivent aussi être possibles pour des raisons de viabilité sur les plans écologique et social. Le Club alpin suisse (CAS), l’Initiative des Alpes, Pro Natura, Mountain Wilderness et CIPRA Suisse (CIPRA) demandent que l’al. 2 du contre-projet direct soit remplacé par l’al. 3 de l’initiative, avec toutefois 2040 comme date pour l’interdiction des combustibles et carburants fossiles. D’autres participants se déclarent en faveur de l’al. 3 de l’initiative (pee, Ökostrom Schweiz).