Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

Plusieurs participants soutiennent l’exception relative à la faisabilité technique (RMS, Centre Patronal, OW, GR, SH, TI, TG, GE, VD, Swisscleantech, Swissmem, PS, HEV, ASIG, pvl, comité d’initiative,

Pingwin Planet, Nestlé, HKBB, Ökostrom Schweiz). Toutefois, Swisscleantech estime que les cas où la technique ne permettrait pas de remplacer les agents énergétiques fossiles seront très limités en 2050. Le comité d’initiative abonde dans le même sens en arguant que les combustibles et les carburants pourraient en principe être produits par synthèse. Pour le PDC, les mesures doivent être techniquement réalisables. L’organisation act est d’avis que la mention de la faisabilité technique garantit que des procédés qui ne peuvent pas encore être exploités à l’aide d’énergies renouvelables puissent tout de même rester concurrentiels. Les propositions de formulation des Académies suisses des sciences, des ffu-pee et de Travail.Suisse concernant l’al. 2 comportent également une exception pour les applications non substituables techniquement. L’UVS et les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Appenzell Rhodes-Intérieures demandent des formulations alternatives comportant la néga-

tion « technisch nicht möglich » (techniquement impossible).

Selon Pingwin Planet, la réserve concernant la faisabilité technique, contrairement à celle de la viabilité économique, ne donne pas lieu à de grandes difficultés d’interprétation. En revanche, la svu | asep observe que l’aspect de la faisabilité technique pourrait être mis en œuvre d’une manière qui relativiserait considérablement la réduction de l’utilisation. Elle mentionne néanmoins cette exception dans sa proposition de formulation. Un particulier considère par ailleurs que l’état de la technique n’est pas clairement défini.

3.2.4 Sécurité du pays et protection de la population

À la différence de l’initiative, le contre-projet direct contient une exception concernant la sécurité du pays et la protection de la population. Cette exception est soutenue par bon nombre de participants (OW, GR, SH, TI, LU, TG, PLR, Scienceindustries, PDC, ASIG, Swissmechanic, ZHK, HKBB, suissetec, Centre Patronal, Prométerre), alors que d’autres la rejettent (AG, GE, VD, PS, USS, Swisscleantech, pvl, comité d’initiative, ffu-pee, Nestlé, Alliance Sud, Pain pour le prochain, HEKS, Helvetas,

Ökostrom Schweiz). Les opposants font notamment valoir que l’exception relative à la faisabilité technique est déjà suffisante pour les besoins en matière de sécurité du pays et de protection de la population. Travail.Suisse considère que la mention de cette exception n’est pas nécessaire, mais serait néanmoins d’accord qu’elle soit indiquée. Dans leur proposition de formulation, les Académies suisses des sciences incluent également la sécurité du pays et la protection de la population.

L’AES relève que la sécurité de l’approvisionnement en électricité doit être considérée comme un intérêt de sécurité du pays. Pour garantir cette sécurité d’approvisionnement, la production d’électricité à partir de gaz doit également être conservée à titre d’option subsidiaire. La HKBB considère aussi la sécurité de l’approvisionnement énergétique comme faisant partie intégrante de la sécurité du pays. Le Centre Patronal souhaite avoir l’assurance, de la part du Conseil fédéral, que l’aspect sécuritaire inclut aussi la garantie de la sécurité de l’approvisionnement en énergie et en électricité. Il relève que la protection des infrastructures critiques est également importante. Dans sa prise de position, le canton d’Obwald mentionne les besoins de l’armée et des organisations d’intervention d’urgence.

JardinSuisse propose une autre formulation qui met l’accent sur la garantie de la sécurité des installations et des serres (chauffages de secours). L’UVS et les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Appenzell Rhodes-Intérieures souhaitent également une formulation différente, leur version reposant sur une négation « mit der Sicherheit des Landes und dem Schutz der Bevölkerung nicht vereinbar » (incompatible avec la sécurité du pays et la protection de la population).

Swisscleantech table sur le fait que la plupart des équipements d’intervention nécessaires à la sécurité pourront être alimentés à l’électricité et que, si cela ne devait pas être le cas, leur fonctionnement pourrait aisément être garanti en 2050 à l’aide de carburants renouvelables. Pour le Conseil des EPF, la question se pose de savoir comment la sécurité du pays et la protection de la population doivent être comprises dans une optique où les changements climatiques pourraient entraîner une production insuffisante de plantes. Aussi, il souhaite formuler l’alinéa sans cette exception. Toutefois, si le Conseil fédéral devait la maintenir, il devrait préciser, dans le message, qu’il convient de se fonder sur une