Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

périphériques et utilise en particulier des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.

Texte de l’initiative : ⁴ La politique climatique vise un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social et utilise en particulier des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.

3.4.1 Renforcement de l’économie et acceptabilité sur le plan social

Le contre-projet direct et l’initiative ne diffèrent pas en ce qui concerne la mention du renforcement de l’économie et de l’acceptabilité sur le plan social. Ces aspects ont néanmoins suscité des commentaires. Plusieurs participants demandent l’ajout de la notion de compétitivité à l’aspect du renforcement de l’économie (IGEB, economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, Metal Suisse). Certains de ces participants craignent explicitement un affaiblissement de la compétitivité au cas où la Suisse choisirait de faire cavalier seul en matière de politique climatique. D’autres participants soutiennent de manière générale la mention du renforcement de l’économie (Académies suisses des sciences, VD, ASIG, pvl).

Plusieurs participants approuvent la mention de l’acceptabilité sur le plan social (Travail.Suisse, Académies suisses des sciences, InfraWatt, Caritas, VD, ASIG, pvl) ou relèvent, sans référence explicite à l’al. 4, que la transformation de la politique énergétique doit être mise en œuvre de manière socialement acceptable (USS). Le PDC affiche une position similaire en indiquant que les mesures doivent être socialement acceptables, et le canton de Lucerne se félicite de la volonté du Conseil fédéral de prendre en compte l’acceptabilité sur le plan social dans la mise en œuvre des objectifs de protection du climat. La SVBK souligne également l’importance de l’acceptabilité sur le plan social et mentionne, dans ce contexte, la question des loyers des logements. Travail.Suisse relève que la politique climatique induit des changements sur le marché du travail et qu’en l’absence de facteurs correctifs, elle entraînera des charges pour les personnes à petits et moyens revenus. Cette organisation estime que la justice sociale devra être prise en compte dans la législation d’exécution.

L’ASIG est d’avis que la politique climatique doit être considérée dans le contexte des dimensions économiques et sociales du développement durable ; aussi, elle se félicite de ces précisions. Bio Suisse approuve la mention des aspects sociaux pour autant que ce ne soit pas aux dépens des objectifs écologiques.

D’autres participants soutiennent de manière générale l’al. 4 ; on peut donc en conclure qu’ils approuvent implicitement le renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social (cf. 3.4.4).

3.4.2 Mention des régions de montagne et des régions périphériques

Plusieurs participants approuvent l’ajout de la situation des régions de montagne et des régions périphériques (EnDK, DTAP, PDC, SAB, ZG, GR, VD, TI, VS, AI, USP, Travail.Suisse, Centre Patronal, Ökostrom Schweiz, RMS, CGCA, InfraWatt, ASA, Swisscleantech, PBD, Académies suisses des sciences, HEV, COJA, Swissmechanic, SVBK, Prométerre). Cette position est justifiée à plusieurs reprises par le contexte plus difficile que connaissent ces régions. Le canton d’Argovie estime que la mention de la situation des régions de montagne et des régions périphériques augmente les chances de succès du contre-projet direct. L’ASCAD déclare qu’elle peut se satisfaire de la formulation de l’al. 4 de l’initiative de même que de celle du contre-projet direct, sa préférence allant toutefois à la seconde, car elle estime que le fait de mentionner les préoccupations des régions de montagne et des régions périphériques augmentera probablement l’acceptation de l’article constitutionnel au sein de la population. D’autres prises de position soutiennent de manière générale l’al. 4 et laissent transparaître une approbation implicite de la mention de cet aspect (cf. 3.4.4).