Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

Certains participants ont mentionné d’autres exceptions qui devraient, selon eux, figurer à l’al. 2. Par exemple, l’USP, l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre (Prométerre) et la COJA demandent que la sécurité de la production alimentaire soit mentionnée dans la Cst. L’ASA, Cemsuisse, l’IGEB, Swissmem et economiesuisse ne voient pas la nécessité de changer l’al. 2, ne demandent pas de modification et/ou ne font pas de commentaire sur cet alinéa. Scienceindustries, AEE Suisse et HotellerieSuisse soutiennent l’al. 2 du contre-projet direct. Le canton d’Obwald est d’avis que la teneur de l’al. 2 du contre-projet direct est importante pour les besoins des régions de montagne et des régions périphériques. Swisscleantech souhaite que l’al. 2 reprenne la formulation de l’al. 3 de l’initiative mais sans la restriction relative aux puits de carbone devant être situés en Suisse. L’EnDK et la DTAP soutiennent les dispositions de l’al. 2 concernant l’abandon progressif des énergies fossiles.

3.3 Al. 3 : Objectif de zéro émission nette et compensation par des puits de carbone

L’al. 3 du contre-projet direct énonce le principe selon lequel les effets sur le climat des gaz à effet de serre d’origine anthropique émis en Suisse doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs. Aucune restriction n’est imposée quant à l’emplacement géographique de ces puits.

Ce principe du zéro net figure également dans l’initiative (al. 2), bien qu’une formulation légèrement différente y ait été choisie. L’al. 3 de l’initiative contient également une obligation de neutraliser une partie des émissions de gaz à effet de serre (celles provenant de l’utilisation d’agents énergétiques fossiles) par des puits situés en Suisse.

Texte du contre-projet direct : ³ Les effets sur le climat des gaz à effet de serre d’origine anthropique émis en Suisse doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs.

Texte de l’initiative (al. 2) : ² Pour autant que des gaz à effet de serre d’origine humaine soient encore émis en Suisse, leurs effets sur le climat doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs.

3.3.1 Principe du zéro net d’ici 2050

Un grand nombre de participants se déclarent en faveur de l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 (certains mentionnant explicitement « au plus tard ») (EnDK, DTAP, UVS, PS, PLR, PDC, PEV, economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem, Travail.Suisse, comité d’initiative, plusieurs membres de Alliance climatique, Swisspower, UR, BL, BS, ZH, AG, LU, OW, SO, AR, SG, GR, SH, TG, FR, GE, VD, TI, AI, VS, USS, AES, ASIG, InfraWatt, ASA, SIA, Conseil des EPF, Académies suisses des sciences, ffu-pee, ASCAD, HotellerieSuisse, AEE Suisse, SVBK, CI Commerce de détail, Nestlé, ZHK, svu | asep, Caritas, Unisanté, suissetec, Swisscleantech, ASGM, Bio Suisse, Ökostrom Schweiz, plusieurs particuliers). Quelques participants déclarent soutenir l’objectif de zéro émission nette sans mentionner explicitement une année (RMS, plusieurs particuliers, CGCA). L’USP et la COJA approuvent également cet objectif, mais demandent que certains aspects soient pris en compte à cet égard (cf. 4.2).

L’USS est d’avis que la Suisse doit atteindre la neutralité climatique le plus rapidement possible ; avec cette formulation, la question de savoir si cette association soutiendrait également un objectif de zéro émission nette contraignant à atteindre plus tôt que « dès 2050 au plus tard » reste ouverte. Les VERT-E-S exigent que la Suisse atteigne la neutralité climatique d’ici 2030 et que l’objectif de zéro émission nette soit atteint au plus tard en 2040 en incluant également les émissions grises provenant des importations. Le pvl souhaite que l’objectif de zéro net soit atteint soit en 2040, soit en 2050, la date la plus rapprochée devant être fixée si l’on renonce à inclure toutes les émissions générées par les personnes résidant en Suisse (qui comprennent, selon la définition du pvl, les émissions grises). Un particulier demande la réalisation de l’objectif de zéro émission nette au plus tard d’ici 2040 et estime que divers éléments de la politique climatique du Conseil fédéral et du Parlement sont nettement insuffisants. Il convient toutefois de souligner que tous les participants ne se basent pas forcément sur