Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

3.2 Al. 2 : Utilisation de combustibles et de carburants fossiles

L’al. 2 du contre-projet direct prévoit une réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique, économiquement supportable et compatible avec la sécurité du pays et la protection de la population. L’initiative prévoit, au contraire, que plus aucun carburant ni combustible fossiles ne pourra être mis en circulation en Suisse à partir de 2050, ce qui équivaut à une interdiction pure et simple de ces agents énergétiques. L’initiative ne prévoit des exceptions que pour les applications non substituables techniquement. Les émissions issues de ces exceptions devraient alors être compensées de manière durable par des puits de gaz à effet de serre sûrs situés en Suisse. Les avis concernant la localisation géographique de ces puits sont présentés sous 3.3 car ils ont souvent été mentionnés en lien avec l’al. 3 du contre-projet direct dans le cadre de la procédure de consultation.

Texte du contre-projet direct : ² L’utilisation de combustibles et de carburants fossiles doit être réduite autant que possible dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique, économiquement supportable et compatible avec la sécurité du pays et la protection de la population.

Texte de l’initiative (al. 3) : ³ Plus aucun carburant ni combustible fossiles ne sera mis en circulation en Suisse à partir de 2050. Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n’existe pas de substitution technique et pour autant que des puits de gaz à effet de serre sûrs situés en Suisse en neutralisent durablement les effets sur le climat.

3.2.1 Réduction des combustibles et des carburants fossiles

Un très grand nombre de prises de position portent sur la question de savoir si les combustibles et carburants fossiles doivent être réduits ou si, conformément à l’initiative, ils doivent être interdits. Ces deux options fondamentales ont donné lieu à différentes propositions soumises par les participants, qui reprennent en partie les exceptions prévues. Ces options sont développées ci-après.

Plusieurs participants soutiennent explicitement le fait de renoncer à prévoir une interdiction des combustibles et carburants fossiles ou sont d’accord avec la réduction de l’utilisation de ces agents énergétiques prévue dans le contre-projet direct (economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem, CGCA,

PLR, AES, EnDK, DTAP, ASA, SAB, Centre Patronal, suissetec, Carbura, USAM, USP, FER, Routesuisse, Auto-Suisse, VFAS, FMS, Avenergy, Biofuels Suisse, Conseil des EPF, HEV, ASIG, HotellerieSuisse, COJA, Swissmechanic, GastroSuisse, SVBK, ZH, OW, GR, SH, TG, FR, TI, VS, TCS, Metal Suisse, ZHK, AIHK, HKBB, Agora, Prométerre, CI Commerce de détail). Un argument mentionné à plusieurs reprises contre l’interdiction est que les technologies ne doivent pas faire l’objet d’interdictions. Des doutes quant à la disponibilité d’agents énergétiques alternatifs ont également été exprimés. Certains participants déclarent explicitement qu’à l’heure actuelle, ils rejettent l’interdiction ; ils laissent ainsi potentiellement la porte ouverte à une réévaluation ultérieure de leur position.

Plusieurs remarques complémentaires émanent des rangs des opposants à l’interdiction. Malgré son opposition à l’interdiction, le Conseil des EPF craint que la formulation du contre-projet direct ne crée des conditions qui ne seraient pas optimales pour les alternatives aux combustibles et carburants fossiles et propose donc une autre formulation. Le contre-projet direct devrait régler de manière claire que les exigences posées à l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles à partir de 2050 seront très élevées. Bien que la CI Commerce de détail soutienne pour l’instant le fait de ne pas prévoir d’interdiction dès 2050, elle est néanmoins d’avis que Conseil fédéral doit montrer comment l’objectif de zéro émission nette pourra être atteint sans cette mesure. Elle relève en outre qu’il existe encore d’importantes incertitudes quant à l’évolution économique et technologique d’ici 2050. Selon l’Organisation suisse de stockage obligatoire pour carburants et combustibles liquides (Carbura), il n’existe pas de substitut adéquat aux combustibles et carburants liquides pour de nombreuses applications, et ceux-ci ne seront, par ailleurs, pas disponibles en quantités suffisantes sous une forme renouvelable. De plus, un abandon des combustibles et carburants fossiles ne pourrait être supportable sur le plan social qu’avec des subventions massives. La formulation du contre-projet direct est dès lors un moindre mal