Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

L’UDC relève, entre autres, que l’électrification du transport routier nécessite l’extraction de terres rares, de lithium et d’autres matériaux problématiques, ce qui entraîne des dommages environnementaux et des émissions de gaz à effet de serre. Il estime que le Conseil fédéral devrait faire un état des lieux avant que des décisions concernant d’autres objectifs et mesures soient prises. Le PS souhaite qu’en plus de l’article constitutionnel prévu, le Conseil fédéral propose des modifications de la loi afin de renforcer la protection du climat dans le secteur des transports et de la mobilité. Actif-trafic exprime différentes revendications concernant la politique des transports : il demande notamment que 10 % des moyens d’un éventuel fonds pour le climat soient mis à disposition pour le développement du transport ferroviaire international. Dans le cadre de sa demande mentionnée plus haut concernant une participation équilibrée et équitable de tous les secteurs aux réductions d’émissions, la CI Commerce de détail relève que les contributions accordées à la mobilité accusent un retard. Le TCS critique le fait qu’avec son interdiction des carburants fossiles, l’initiative pourrait empêcher l’utilisation de véhicules d’époque.

4.5 Émissions de gaz à effet de serre générées hors de la Suisse et secteur de la finance

Plusieurs membres de l’Alliance climatique estiment que les émissions grises de gaz à effet de serre issues des marchandises importées et les émissions résultant d’investissements directs ou en lien avec la place financière constituent les leviers les plus importants dont dispose la Suisse en matière de protection du climat. Aussi, ils demandent un alinéa supplémentaire introduisant ces aspects dans l’article constitutionnel prévu, indiquant que les importations de produits et de services ainsi que les investissements et les services financiers en Suisse et à l’étranger devraient satisfaire par analogie aux exigences des al. 1 à 3. L’USS soutient la demande de ces participants si le Conseil fédéral devait maintenir son contre-projet direct. Les Amis de la nature proposent une variante de la demande de ces participants : les importations de produits et de services ainsi que les investissements à l’étranger ne devraient être autorisés que si aucune émission nette n’est générée à l’étranger et, dans le cas où ils engendreraient des émissions nettes, ils devraient faire l’objet d’interdictions d’importation ou d’investissements, ou alors de taxes qui serviraient à financer les puits de carbone correspondants. Le PS demande qu’en plus de l’article constitutionnel prévu, le Conseil fédéral soumette des modifications concernant la place financière dans la loi afin que la protection du climat puisse également être améliorée dans ce domaine. Les VERT-E-S demandent des modifications de la loi en ce qui concerne la place financière et les émissions grises.

Caritas mentionne également les émissions liées à l’importation de marchandises et explique que la Suisse doit réduire toutes les émissions dont elle est responsable afin d’atteindre l’objectif de 1,5 °C. Elle demande en outre une réglementation relative à la place financière et aux investissements. Le pvl propose une formulation selon laquelle l’objectif de zéro net doit inclure toutes les émissions de gaz à effet de serre générées par les personnes résidant en Suisse, de même que les émissions grises importées. Les Académies suisses des sciences relèvent qu’au vu des émissions grises élevées qu’elle génère, la Suisse pourrait exiger une réduction des émissions lors de la production de biens importés.

4.6 Divers

L’organisation economiesuisse souligne qu’il faut éviter que la politique climatique ne devienne un frein à la croissance ou ne conduise à une baisse de la compétitivité de la Suisse en tant que site de production. Elle critique les subventions et estime que les réglementations étatiques doivent se limiter au strict minimum. Plusieurs membres de l’Alliance climatique demandent l’ajout d’un alinéa portant sur le financement des mesures de politique climatique dans l’article constitutionnel. Il conviendrait de créer une base constitutionnelle qui autorise des taxes pour un financement selon le principe du pollueurpayeur dans tous les secteurs liés au climat lorsque ces taxes servent à financer la limitation des risques et des effets induits par les changements climatiques. S’il s’avère nécessaire de transformer les forfaits en taxes basées sur le principe de causalité, le Conseil fédéral devrait demander la suppression de l’art. 82, al. 3, Cst. HabitatDurable propose une formulation pour l’alinéa supplémentaire mentionné ci-dessus, selon laquelle les moyens de financement prélevés devraient servir à limiter les changements climatiques et non pas à limiter les risques et les effets des changements climatiques.