Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

sans valeur ajoutée. La Hauseigentümerverband (HEV) estime que la loi sur le CO2 adoptée par le Parlement reprend déjà la plupart des objectifs de l’initiative. Un des arguments avancés par Biofuels Suisse pour justifier son rejet est que les ordres, les interdictions et les sanctions ne sont pas appropriés dans une perspective de solutions durables.

Plusieurs participants rejettent l’initiative, mais réservent encore leur position définitive concernant le contre-projet direct (SZ, TCS, FER). Le Centre Patronal critique le contre-projet direct dans sa forme actuelle mais considère néanmoins qu’un contre-projet assorti de modifications par rapport à la proposition soumise est nécessaire pour combattre l’initiative. L’acceptation ou non par le peuple de la loi sur le CO2 entièrement révisée joue également un rôle dans ce contexte.

Oui ou plutôt oui au contre-projet et à l’initiative pour les glaciers

Par ailleurs, quelques participants soutiennent sur le principe ou tendent à approuver à la fois le contre-projet direct et l’initiative (InfraWatt, UVS, ASCAD, Bio Suisse, AEE Suisse, Ökostrom

Schweiz). Parmi ceux-ci, l’Union des villes suisses (UVS), l’Association suisse du chauffage à distance (ASCAD) et Ökostrom Schweiz penchent en faveur de l’initiative.

Autres remarques sur le fond

Dans sa prise de position, le Conseil des EPF se félicite du fait que le contre-projet direct reprend les grandes lignes de l’initiative. L’Agence cleantech suisse (act) apprécie que le contre-projet direct reprenne les objectifs de l’initiative, mais souligne toutefois qu’il faut aujourd’hui surtout des adaptations de la législation. Un particulier estime que le contre-projet direct ne protège pas assez le climat et le qualifie même d’illégal, entre autres sur la base de considérations d’équité climatique. Il demande un contre-projet indirect qui permettrait d’aboutir à une nouvelle loi sur le CO2 plus restrictive. Un autre particulier critique le contre-projet direct, arguant qu’en l’adoptant, la Suisse risquerait de ne pas atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050.

Le canton du Tessin déclare soutenir les objectifs de l’initiative tout en critiquant en partie son contenu. Il n’est toutefois pas non plus possible de déduire de sa prise de position une approbation explicite du contre-projet direct.

3 Prises de position sur les différents alinéas

Les avis concernant les différents alinéas du contre-projet direct sont précisés ci-après. Plusieurs commentaires qui ne se réfèrent pas explicitement aux alinéas mentionnés ont également été regroupés sous ceux-ci au vu de leur proximité thématique.

La numérotation des alinéas suit celle du contre-projet direct. Dans ce dernier, les al. 2 et 3 ont été intervertis par rapport à l’initiative. Plusieurs participants critiquent cette permutation (UVS, Tra-

vail.Suisse, BE, comité d’initiative, Swisscleantech, pvl, ASCAD, Bio Suisse, ffu-pee, Mountain Wilderness, Initiative des Alpes) au motif qu’il serait plus judicieux de citer l’objectif de zéro émission nette avant les dispositions relatives aux combustibles et carburants fossiles.

3.1 Al. 1 : Engagement de la Confédération et des cantons en faveur de la politique clima-

tique

À l’instar de l’initiative, l’al. 1 du contre-projet direct règle les compétences de la Confédération et des cantons. Le contre-projet direct se distingue de l’initiative à l’al. 1 par la suppression de « en Suisse et dans les relations internationales ».

Texte du contre-projet direct : ¹ Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’engagent pour limiter les risques et les effets des changements climatiques.