Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

Metal Suisse, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, TCS), que la trajectoire de réduction linéaire relève de l’économie planifiée (economiesuisse, HotellerieSuisse) ou qu’elle est fixée aujourd’hui dans l’ignorance de la réalité future du marché (Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, TCS). Le PLR reconnaît toutefois qu’une trajectoire de réduction doit être fixée dans la loi. Scienceindustries et Swissmem relèvent qu’une trajectoire de réduction linéaire n’est pas réaliste pour l’industrie. La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) avance des arguments similaires : dans le cas de cycles d’investissement longs comme ceux que connaît l’industrie, l’exigence d’une trajectoire de réduction linéaire pose problème. Pour l’IGEB, la définition d’objectifs intermédiaires n’est pas appropriée car les entreprises grandes consommatrices d’énergie doivent planifier à des horizons temporels éloignés et les réductions de CO2 ne peuvent être réalisées de manière linéaire. Cemsuisse souligne que des objectifs intermédiaires ne permettraient pas de prendre des mesures efficaces sur le long terme. Metal Suisse avance des arguments similaires. Certains participants proposent une formulation alternative qui ne parle pas de trajectoire de réduction au moins linéaire et prévoit, entre autres, que des acteurs des secteurs économiques concernés seraient impliqués dans la définition des objectifs et des instruments (Routesuisse, Auto-Suisse, FMS). Metal Suisse exige également cette collaboration pour la définition des objectifs. La Fédération routière suisse (Routesuisse), Auto-Suisse et la Fédération motocycliste suisse (FMS) proposent, par ailleurs, une formulation potestative pour les objectifs intermédiaires. L’ASIG avance l’argument des dimensions économique et sociale de la durabilité pour s’opposer à une trajectoire de réduction au moins linéaire. Par ailleurs, elle voit une incohérence dans le fait que le rapport explicatif mentionne l’option d’objectifs climatiques distincts, à savoir un objectif de réduction et un objectif d’émissions négatives, alors que les dispositions transitoires fixent une trajectoire de réduction linéaire. La HKBB se montre critique à l’égard d’une trajectoire de réduction au moins linéaire, qui restreindrait inutilement l’application de technologies.

Plusieurs participants se déclarent favorables à la définition d’objectifs intermédiaires dans le sens de valeurs indicatives, qui devraient être adaptées tous les cinq ans en même temps que la législation ultérieure relative à la politique climatique (economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem). Une demande similaire, mais sans mention de valeurs indicatives, émane de l’ASIG. Cette dernière relève, parallèlement à d’autres critiques à l’égard d’une trajectoire de réduction au moins linéaire, que le point de départ de cette trajectoire n’a pas été clairement défini. Pour Carbura, la linéarité devrait être considérée sur une période de plusieurs années, étant donné que l’utilisation de combustibles fossiles fluctue beaucoup d’une année à l’autre en raison des degrés-jours de chauffage. Pour Avenergy, il n’est pas clair si la trajectoire de réduction est basée sur les émissions nettes.

InfraWatt commente les dispositions transitoires du contre-projet direct et se félicite du fait qu’elles visent une réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre. L’ASA n’a pas de remarque concernant l’al. 2 des dispositions transitoires. Cemsuisse, l’IGEB et Metal Suisse souhaitent la suppression pure et simple de l’al. 2 des dispositions transitoires et se montrent critiques à l’égard des objectifs intermédiaires.

3.5.2 Divers

Plusieurs membres de l’Alliance climatique ainsi que la svu | asep (pour cette dernière en tant que demande subsidiaire à une autre de ses exigences) souhaitent que soit en outre mentionnée une trajectoire de réduction pour l’utilisation d’énergies fossiles d’ici 2040, Actif-trafic demandant même qu’elle soit ramenée à 2030. Plusieurs membres de l’Alliance climatique reprennent l’al. 1 des dispositions transitoires dans leur proposition de formulation d’un contre-projet direct ; en revanche, à l’al. 2 des dispositions transitoires, ils incluent, en se fondant sur l’initiative, la trajectoire de réduction mentionnée ci-dessus pour les énergies fossiles.

Le pvl demande, au vu de l’urgence de la question, qu’un délai de trois ans seulement soit fixé pour édicter la législation d’exécution au lieu du délai de cinq ans prévu. L’ASCAD souhaiterait que la mise en œuvre intervienne plus tôt que dans un délai de cinq ans, tout en reconnaissant que les processus politiques sont relativement lents.

Le Conseil des EPF se félicite de la volonté de définir des objectifs intermédiaires. Le canton de Soleure constate avec satisfaction que les dispositions transitoires de l’initiative ont été reprises dans 23/36