Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

Le canton de Soleure craint que le contre-projet direct laisse ouverte la possibilité d’attendre jusqu’au passage aux agents énergétiques non fossiles (al. 2) et d’acquérir à la place des certificats d’émission à bas prix à l’étranger. Les Académies suisses des sciences indiquent, à propos des certificats de réduction des émissions étrangers, que ceux-ci devraient à l’avenir se référer à une trajectoire de réduction vers le zéro net. Elles estiment que plus le monde entier se rapprochera de l’objectif de zéro émission nette, moins il y aura de certificats de réduction des émissions ; en revanche, l’importance d’un marché international des certificats pour les puits de carbone ne cessera de s’accroître. Elles relèvent également les difficultés inhérentes aux puits de carbone situés à l’étranger en soulignant que la priorité est de réduire les émissions en Suisse, et proposent une formulation alternative afin de garantir que cet aspect soit aussi fixé de manière claire dans le contre-projet direct. L’IC Commerce de détail prévoit que la disponibilité des puits de gaz à effet de serre situés à l’étranger pourrait être limitée en 2050 car tous les pays devraient alors atteindre un objectif de zéro net, raison pour laquelle il est important de disposer de puits de carbone indigènes. Swisscleantech estime qu’un marché mondial des émissions négatives serait judicieux et permettrait d’utiliser les technologies les moins chères. Par contre, les certificats de réduction ne se justifieraient plus dans le contexte de la neutralité climatique.

Caritas appelle à une grande retenue en ce qui concerne l’imputabilité des réductions d’émissions obtenues à l’étranger. Plusieurs membres de l’Alliance climatique demandent que la Suisse finance des réductions d’émissions à l’étranger mais qu’elle ne les comptabilise pas dans sa trajectoire de décarbonation. Le PDC approuve les réductions d’émissions obtenues à l’étranger, qu’elles puissent ou non être imputées à la Suisse, bien qu’il ne ressorte pas clairement sa prise de position dans quelle mesure cette affirmation concerne les puits de carbone. Pour le canton de Vaud, la compensation des émissions à l’étranger pourrait aller à l’encontre de l’accord sur le climat. L’organisation econo-

miesuisse est d’avis que toutes les options économiques pour des réductions d’émissions, y compris les réductions obtenues à l’étranger, devraient pouvoir être utilisées. Elle indique aussi que le recours à d’autres économies d’émissions, qui ne sont pas imputables actuellement, devrait être possible.

3.3.4 Divers

S’agissant du transport aérien, l’ASIG estime qu’une clarification est nécessaire dans la Cst. à l’al. 3 compte tenu de l’importance des émissions de ce secteur. En effet, les auteurs de l’initiative voulaient inclure, outre les émissions issues de la combustion du carburant, les effets des NOx et de la vapeur d’eau. L’AES demande que l’objectif de neutralité climatique et les conditions-cadres nécessaires pour l’atteindre soient autant que possible coordonnés au plan international. InfraWatt souhaite inclure deux autres éléments à l’al. 3 : en premier lieu, l’exigence que l’option prioritaire soit une réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse et que les puits de carbone soient utilisés uniquement en tant qu’option subsidiaire et, en second lieu, l’obligation que les puits de carbone soient respectueux de l’environnement. La FER est d’avis qu’il convient d’être prudent dans le choix des moyens pour atteindre l’objectif de zéro net d’ici 2050 et relève notamment que la Suisse fait déjà figure de bon élève en matière d’intensité de carbone.

Le CAS, l’Initiative des Alpes, Pro Natura, Mountain Wilderness et CIPRA demandent que l’al. 2 de l’initiative soit repris dans le contre-projet direct à la place de l’al. 3 de ce dernier. Le canton des Grisons préfère l’al. 3 du contre-projet direct à l’al. 2 de l’initiative. Bio Suisse souscrit à l’al. 3 du contreprojet direct.

Scienceindustries relève que le temps nécessaire pour atteindre l’objectif de zéro net dépend, entre autres, du rythme de consommation du budget carbone.

3.4 Al. 4 : Conditions cadres de la politique climatique

L’al. 4 du contre-projet direct diffère de celui de l’initiative par l’ajout de la prise en compte de la situation des régions de montagne et des régions périphériques.

Texte du contre-projet direct : ⁴ La politique climatique vise un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social, tient compte de la situation des régions de montagne et des régions