Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

Les principaux arguments avancés en faveur d’une interdiction sont la sécurité de planification et/ou d’investissement que créeraient des prescriptions claires, d’autres avantages pour l’économie, la nécessité d’une décarbonation et la faisabilité de l’abandon des agents énergétiques fossiles. Pour l’AS-CAD, une interdiction présenterait des avantages pour l’extension des réseaux thermiques. Le comité d’initiative souligne que les émissions de CO2 issues de l’utilisation énergétique sont traitées séparément dans l’initiative car elles doivent être supprimées pour pouvoir atteindre l’objectif de zéro émission nette. D’autres émissions de gaz à effet de serre peuvent, en revanche, difficilement être entièrement évitées, et les capacités d’émissions négatives doivent donc leur être réservées⁴, raison pour laquelle une interdiction des combustibles et carburants fossiles est nécessaire. L’annonce de l’interdiction serait dès lors une incitation à faire en sorte de disposer de substituts le moment venu. L’interdiction générale devrait être incluse dans le contre-projet direct même si l’ajout des exceptions concernant la viabilité économique, la sécurité du pays et la protection de la population y était maintenu. Les VERT-E-S relèvent, en complément à leur demande d’interdiction, que les exceptions concernant la réduction des émissions introduites dans le contre-projet direct vont trop loin et qu’une interdiction à partir d’une date donnée n’exclurait pas l’application de mesures incitatives ou la promotion de la recherche et de l’innovation. Le Parti évangélique suisse (PEV) critique également l’extension à trois exceptions figurant dans le contre-projet direct et rejette la formulation qui s’écarte de l’initiative. Il souligne en outre que ce texte permet aussi de miser sur des mesures économiques.

Quelques prises de position proposent d’autres formulations, parallèlement aux deux options de réduction et d’interdiction. Les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, d’Appenzell Rhodes-Intérieures ainsi que les Académies suisses des sciences proposent une variante comportant le mot « éviter ». Le canton de Bâle-Ville soumet une formulation qui fixe une interdiction assortie d’exceptions, lesquelles devraient être définies de manière plus précise par le législateur dans les dispositions d’exécution.

L’ASIG énonce une formulation qui vise à réduire les émissions ayant une incidence sur le climat, mais qui ne restreint pas, par exemple, l’utilisation d’hydrogène bleu et turquoise, qui est, selon elle, neutre en matière de gaz à effet de serre. L’organisation economiesuisse souhaite qu’une précision concernant l’al. 2 soit apportée dans la loi afin que seules les émissions significatives pour le climat provenant de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles soient recensées.

L’ACS considère qu’un abandon total des agents énergétiques fossiles est trop radical et que des exceptions pour des raisons techniques uniquement ne suffisent pas, en particulier pour les communes des régions de montagne, périphériques et frontalières. Pour le PDC, il est urgent d’abandonner les agents énergétiques fossiles pour atteindre l’objectif de zéro émission nette. Actif-trafic demande également, en plus d’une interdiction générale des combustibles et des carburants fossiles, que les émissions de CO2 issues de l’utilisation de ces agents énergétiques soient réduites à zéro net d’ici 2030. Pingwin Planet critique la combinaison de l’abandon de l’interdiction des énergies fossiles à partir de 2050 et de la mention de l’acceptabilité économique, qui introduit selon elle dans la Cst. une imprécision présentant un risque. Un particulier critique de manière générale une économie basée sur les agents énergétiques fossiles et se plaint du fait que ceux-ci seraient directement et indirectement subventionnés par la Suisse. Le canton d’Argovie comprend que le Conseil fédéral veuille renoncer à inscrire une interdiction des agents énergétiques fossiles dans la Cst. Il considère toutefois qu’il serait utile que le message mentionne que, avec le contre-projet direct, une interdiction au niveau de la loi pourrait également constituer une option.

3.2.2 Viabilité économique

À la différence de l’initiative, le contre-projet direct contient une exception relative à la viabilité économique concernant la réduction des combustibles et des carburants fossiles. Plusieurs participants relèvent que la définition de la viabilité économique n’est pas claire, qu’elle laisse une trop grande liberté à l’interprétation et/ou qu’une définition précise de ce terme est nécessaire (UR, VD, Swisscleantech,

PBD, Travail.Suisse, USAM, VFAS, Conseil des EPF, HEV, pvl, comité d’initiative, AEE Suisse, Swissmechanic, GastroSuisse, Pingwin Planet, ffu-pee, svu | asep, Amis de la nature, un particulier). Si cer-