Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

le même calcul de l’objectif de zéro émission nette ; en effet, l’imputabilité des réductions d’émissions réalisées à l’étranger est notamment sujette à controverse (cf. 3.3.3).

L’organisation economiesuisse indique que l’économie s’engage à ce que les entreprises suisses réduisent leurs émissions de CO2 à zéro net d’ici 2050, ceci toutefois à certaines conditions qui concernent des aspects mentionnés ailleurs dans ce rapport, notamment la possibilité d’imputer différentes réductions.

Certains participants demandent la suppression de la locution « au plus tard » (IGEB, Cemsuisse,

economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, ASIG, TCS, HKBB), ce qui permettrait de fixer dans la Cst. explicitement l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Cependant, tous ces participants ne sont pas favorables sur le principe à l’inscription de cet objectif dans la Cst.

Plusieurs participants rejettent l’inscription de l’objectif de zéro net dans la Cst., certains par principe, d’autre en ce qui concerne l’année 2050, ou remettent en question de manière critique l’intention d’inscrire un tel objectif dans la Cst. (UDC, HEV, Metal Suisse, Carbura, USAM, Routesuisse, Auto-Suisse, VFAS, FMS, Biofuels Suisse, Swissmechanic, AIHK, Centre Patronal, Avenergy). Toutefois, cela ne signifie pas que tous ces participants considèrent qu’il n’est pas souhaitable en soi que cet objectif soit atteint. Les arguments avancés contre un tel principe constitutionnel sont notamment que la Cst. n’est pas le bon niveau normatif ou le fait que le Conseil fédéral a déjà déclaré un objectif de zéro net.

D’autres arguments énoncés sont que l’évolution jusqu’en 2050 n’est pas prévisible, que la Suisse est aujourd’hui déjà exemplaire en matière de politique climatique, que l’on peut craindre que cela induise des coûts supplémentaires ou que les mesures qui en découlent ne sont pas claires. Carbura considère que l’intention du Conseil fédéral, avec le contre-projet direct, de ne prendre en compte l’impact climatique de l’aviation dans l’objectif de zéro net que dans la mesure où cela est possible du point de vue scientifique et technique en fonction des données de l’inventaire des gaz à effet de serre est un moindre mal par rapport au but poursuivi par les auteurs de l’initiative. Si le Centre Patronal peut souscrire à un objectif de zéro net, il ne peut pas soutenir le délai de 2050 qui y est associé : une échéance mettrait en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique alors que la mise en œuvre de cet objectif en Suisse n’aurait une qu’une incidence très faible sur le climat mondial.

S’agissant de la réalisation de l’objectif, le PLR.Les libéraux-radicaux (PLR) souhaite qu’une distinction soit faite entre émissions évitables et émissions inévitables. En effet, lorsqu’aucun substitut n’est possible pour des sources d’émission, il convient de faire preuve d’une plus grande flexibilité en vue d’atteindre l’objectif. Cette démarche devrait déjà être fixée dans la Cst. Des puits de carbone ou des émissions négatives sont nécessaires pour les émissions pratiquement impossibles à éviter.

Les Académies suisses des sciences expliquent qu’une politique climatique avec un objectif de zéro net serait fondamentalement différente d’une politique climatique avec un objectif de réduction des émissions de 80 ou 90 %, le plus difficile à réaliser étant de loin l’élimination des 10 à 20 % restants.

3.3.2 Aspects généraux concernant les puits de gaz à effet de serre

Pour Carbura, l’inscription de la neutralisation par des puits dans la Cst. n’est pas acceptable au vu des connaissances lacunaires actuelles concernant ces technologies. Avenergy relève également l’état des connaissances concernant les puits de carbone et ne peut donc pas approuver l’ancrage de la neutralité climatique d’ici 2050 dans la Cst. La FER remet également en question l’hypothèse selon laquelle on disposera de suffisamment de puits de carbone.

Le canton de Berne souligne que le message devra mentionner la prise en compte, outre des puits de carbone, des puits d’autres gaz à effet de serre. Pour la SIA, il est crucial que les émissions de gaz à effet de serre résiduelles soient compensées par des puits sûrs et durables. Scienceindustries et Swissmem demandent que la Cst. soit complété afin qu’il précise que les émissions de gaz à effet de serre peuvent être neutralisées par des puits aussi bien biologiques que techniques. Pour Scienceindustries, il est important que l’option de captage et de stockage des émissions par l’industrie ne soit pas compromise. 14/36