Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

Selon le Conseil des EPF, le Conseil fédéral compte sur le fait que des puits de gaz à effet de serre de haute qualité seront largement disponibles à l’étranger d’ici 2050. Cependant, dans un contexte où tous les pays veulent éliminer leurs émissions, ces puits pourraient alors être limités et coûteux. Il est dès lors important que le contre-projet direct crée également suffisamment d’incitations pour que les réductions d’émissions soient effectuées en Suisse. C’est pourquoi le Conseil des EPF préconise de fixer, dans la Cst., un plafond (environ 10 % des émissions intérieures de CO2 2020) jusqu’auquel la compensation par des puits de gaz à effet de serre durables serait autorisée. Il demande, par ailleurs, que des normes élevées soient appliquées en matière d’intégrité environnementale des puits de carbone. Le CO2 étant un gaz à effet de serre quasi permanent, les puits destinés à compenser les émissions de CO2 devraient être durables. Certains puits non durables seraient néanmoins éligibles pour d’autres gaz à effet de serre ayant une durée de vie plus courte. Le canton d’Argovie pense que la compensation des émissions de gaz à effet de serre par des puits de carbone pourrait s’avérer difficile, car tous les pays ayant ratifié l’accord sur le climat devront mettre en œuvre cette exigence. L’UVS reproche à la formulation du contre-projet direct de donner l’impression erronée que l’objectif de zéro net pourrait aussi être atteint de manière substantielle par des puits de carbone au lieu de réductions d’émissions. Aussi, au vu du potentiel limité des puits de carbone et d’autres problèmes, elle préfère la formulation de l’initiative. Le pvl, le CAS, l’Initiative des Alpes, Swisscleantech et le comité d’initiative avancent des arguments similaires. Les Académies suisses sciences soumettent, pour les mêmes raisons, une formulation alternative pour l’al. 3. Les VERT-E-S se félicitent du fait que l’initiative et le contre-projet direct lancent le débat politique sur les émissions négatives et font part de plusieurs préoccupations à cet égard. Ils estiment notamment que les émissions négatives ne devraient être utilisées que lorsque les émissions ne peuvent être évitées ou qu’il faut éliminer des émissions qui ont été générées par le passé. En revanche, elles ne doivent pas servir de motif pour justifier que l’on continue à utiliser des combustibles et des carburants fossiles. Pour, l’UVS, les puits de carbone ne devraient être utilisés que lorsque l’élimination des émissions de gaz à effet de serre pourrait s’avérer très difficile.

Le pvl reconnaît qu’un abandon total des combustibles et carburants fossiles s’avèrera difficile, raison pour laquelle il soutient la compensation par des puits de carbone lorsque cela est nécessaire. Il souhaite formuler l’al. 3 (numérotation selon l’initiative) de manière à ce que la compensation des émissions issues des agents énergétiques fossiles s’applique à partir de 2040. Il souhaite en outre s’assurer que le contre-projet direct n’entrave pas l’utilisation de combustibles et de carburants synthétiques. La formulation proposée par le pvl diffère aussi de l’initiative en ce sens qu’elle ne comporte pas l’expression « puits de gaz à effet de serre sûrs » à l’al. 2 (numérotation selon l’initiative).

S’agissant de l’al. 3, le comité d’initiative et les ffu-pee souhaitent conserver l’al. 2 de l’initiative, mais suggèrent de préciser que la compensation des effets des émissions de gaz à effet de serre incombe aux émetteurs et que ceux-ci devront en assumer les coûts à partir de 2050 au plus tard.

La HKBB approuve les puits de gaz à effet de serre. Elle propose toutefois des modifications du texte constitutionnel afin qu’il tienne compte d’autres aspects, estimant que ce que l’on entend par « puits de gaz à effet de serre sûrs » n’est pas clair. Elle demande donc que l’on parle de puits « zuverlässige und gesicherte » (fiables et sûrs) et explique ce qu’il faut entendre par là. Elle aborde, par ailleurs,

dans ce contexte, la question de savoir dans quelle mesure la forêt doit être considérée comme un puits de carbone. La HKBB propose en outre d’ajouter à l’al. 3 que les puits de gaz à effet de serre doivent autant que possible être reliés à la source de gaz à effet de serre.

3.3.3 Emplacement géographique des puits de gaz à effet de serre et imputabilité des réduc-

tions d’émissions obtenues à l’étranger

L’argumentation du rapport explicatif a amené plusieurs participants à supposer que le Conseil fédéral a réinterprété la notion de puits de carbone de manière à ce que les réductions d’émissions obtenues à l’étranger soient également définies comme des puits de carbone (plusieurs membres de l’Alliance climatique). Cette prétendue réinterprétation est critiquée dans les prises de position de ces participants. Le canton de Bâle-Ville est aussi d’avis que les réductions d’émissions de CO2 obtenues à l’étranger ne peuvent pas être comptabilisées dans l’objectif de zéro net. Il demande donc un remaniement du