Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

d’éventuelles aides à l’investissement de la Confédération seraient nécessaires pour la recherche et les infrastructures. Le canton de Berne estime que le rapport explicatif ne met pas suffisamment en évidence les conséquences politiques et juridiques d’une non-atteinte des objectifs de réduction pour la Suisse et les cantons, impliqués dans la mise en œuvre.

Le canton d’Argovie relève que le contre-projet direct donne au législateur une plus grande marge de manœuvre que l’initiative, tant au niveau fédéral que cantonal, ce qui augmenterait ses chances de succès. Ses exigences en matière de politique énergétique, ainsi que celles du canton de Saint-Gall, de l’EnDK et de la DTAP, concernant la législation d’exécution ont été présentées sous 4.1. Le canton de Soleure se félicite du fait que le contre-projet direct laisse une plus grande marge de manœuvre pour la mise en œuvre. Le canton de Lucerne souligne que des conditions-cadres internationales sont certes nécessaires dans certains domaines de la politique climatique, mais qu’il faut néanmoins disposer d’une certaine flexibilité pour la mise en œuvre.

La CGCA souligne que l’élément crucial pour elle est la mise en œuvre du contre-projet direct, notamment la prise en compte des régions de montagne. Elle demande donc une clarification des explications : le message doit préciser que l’article constitutionnel ne peut être utilisé pour prendre le pas sur d’autres domaines politiques, qu’il ne modifie pas la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et qu’il ne peut servir de base pour empiéter sur la souveraineté des cantons en matière d’eau. Le Conseil fédéral devra en outre expliquer avec quelles mesures il entend atteindre les objectifs et comment il compte procéder en cas de conflits d’objectifs. Les conséquences de la mise en œuvre du contre-projet direct sur les régions de montagne constituent également un aspect central pour le canton du Valais. Celui-ci considère aussi qu’il est important que les compétences des cantons soient respectées. La mention de la situation des régions de montagne et des régions périphériques devra être concrétisée lors de la mise en œuvre de la disposition constitutionnelle.

5.2 Autres participants

Le PLR critique le rapport explicatif au motif que les bases sont insuffisantes. Le message devra contenir beaucoup plus d’informations et de propositions concrètes pour la mise en œuvre. Plusieurs participants exigent qu’au moment où l’objectif de neutralité carbone sera éventuellement adopté par le peuple, les mesures nécessaires et les coûts qui en découlent soient connus (Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, Metal Suisse). L’ASIG demande que des précisions soient apportées dans le message afin que l’on puisse notamment se forger une opinion sur les conséquences pour la Confédération, les cantons et l’économie. Le TCS estime qu’il faut expliquer quelles sont les mesures avec lesquelles la transition de la mobilité individuelle devra être mise en œuvre. La FER se demande quel serait le coût du contre-projet direct pour l’économie. Prométerre critique le fait que le Conseil fédéral veuille inscrire des objectifs dans la Cst. sans mentionner les conséquences des mesures nécessaires pour les atteindre.

Comme déjà indiqué sous 3.3.3, le Conseil des EPF s’interroge sur la faisabilité de la mise en œuvre de l’initiative du fait que celle-ci exige une compensation totale en Suisse des émissions de CO2 issues de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles. La HEV doute de la possibilité de mettre en œuvre les objectifs de renforcement de l’économie et d’acceptabilité sur le plan social figurant à l’al. 4, car des réglementations strictes induisent généralement des coûts considérables. Par ailleurs, si ce phénomène devait être atténué par le biais de subventions, la neutralité technologique pourrait être mise en péril. Pour que des solutions économiquement viables soient trouvées, il faudrait que toutes les mesures soient axées sur le cycle de vie des objets.

Les RMS considèrent qu’il est essentiel de disposer d’une marge de manœuvre pour les mesures visant à atteindre l’objectif de zéro net, ce qui est le cas dans le contre-projet direct. Swissmechanic s’oppose à des interdictions dans la législation d’exécution et soutient les instruments incitatifs et l’encouragement de la recherche, de l’innovation et de l’implantation de technologies. HotellerieSuisse relève qu’il faut tenir compte, dans la législation d’exécution, du fait que les réserves financières de nombreuses entreprises hôtelières sont insuffisantes pour permettre des rénovations énergétiques coûteuses. La HKBB demande que les dispositions d’exécution prennent en compte les instruments de réduction du CO2 existants et que l’on clarifie notamment la relation entre d’éventuelles nouvelles 29/36