Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

touchées par les changements climatiques ; les régions de montagne devraient bénéficier d’aides à l’investissement et d’un renforcement du service public.

3.4.3 Innovation et promotion de la technologie

Le contre-projet direct et l’initiative mentionnent tous deux la promotion de l’innovation et de la technologie en tant qu’instruments de la politique climatique. Cette mention est soutenue par le canton de Vaud et le pvl. Le PDC souligne, sans toutefois faire explicitement référence à l’al. 4, l’importance de l’innovation et de la promotion de la technologie. D’autres participants souscrivent de manière générale à l’al. 4, ce que l’on peut interpréter comme une approbation implicite (cf. 3.4.4). Pour Bio Suisse, la promotion de l’innovation et de la technologie doit être comprise comme une opportunité offerte par la transformation, et s’en félicite. L’USS relève que de nombreux emplois dépendront de la capacité de la Suisse à devenir un centre de compétences pour les énergies renouvelables et les technologies respectueuses du climat. Dans ce contexte, elle appelle à une politique de promotion sans pour autant faire explicitement référence à l’al. 4.

Plusieurs participants souhaitent que la recherche soit nommément mentionnée en tant instrument (PLR, IGEB, ASA, economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, Metal Suisse), certains d’entre eux en remplacement du terme « technologie » ; la promotion de la technologie ne devrait pas être mentionnée ici car la neutralité technologique doit être garantie (IGEB, economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, Metal Suisse). Certains de ces participants voient dans la formulation « promotion de la recherche et de l’innovation »

une référence à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

Les Académies suisses des sciences souhaitent que la promotion de l’innovation et de la technologie ne soit pas mentionnée, estimant qu’il n’y a pas de raison apparente pour qu’un seul instrument politique soit mis en avant. Mountain Wilderness également demande la suppression de la promotion de l’innovation et de la technologie, au motif que cela pourrait donner l’impression que ce seul instrument constitue la solution pour atteindre la neutralité climatique.

3.4.4 Divers

Ökostrom Schweiz, le PBD, les ffu-pee et le comité d’initiative approuvent l’al. 4 du contre-projet direct. Travail.Suisse souscrit à la fois à l’al. 4 du contre-projet direct et à celui de l’initiative. Cemsuisse indique qu’elle n’a pas de commentaire ou de proposition de modification à apporter à l’al. 4. On peut supposer que plusieurs membres de l’Alliance climatique souscrivent à l’al. 4 de l’initiative, puisqu’ils l’incluent dans leur proposition de contre-projet direct.

Différents participants ont proposé d’autres aspects qui devraient, selon eux, être mentionnés à l’al. 4. Ainsi, les cantons de Berne et de Thurgovie ainsi que l’ASIG souhaitent inscrire, dans la Cst., la compatibilité avec l’environnement et les Académies suisses des sciences, la sécurité de l’approvisionnement et la compatibilité avec des objectifs de durabilité et de protection. Mountain Wilderness tient également à ce que cette compatibilité soit mentionnée. Le pvl exige que les mécanismes d’incitation financière soient mentionnés en tant qu’instrument au même titre que la promotion de l’innovation et de la technologie. Birdlife Suisse (Birdlife) souhaite l’ajout de la compatibilité avec la biodiversité. S’agissant de la mention des instruments à l’al. 4, le TCS demande que les principes de la transition écologique de la mobilité soient cités car les usagers de la route doivent être soutenus dans cette démarche ; les bonnes mesures sont des incitations et des aides et non des interdictions et des augmentations de prix. Le canton de Zurich et la ZHK demandent que soit ajouté à l’al. 4 que les instruments fondés sur le marché doivent notamment être pris en compte. La HKBB est également favorable à des solutions faisant appel à l’économie de marché et libérales et souhaite donc ajouter un principe d’incitation avant la contrainte, la flexibilité de la mise en œuvre étant importante pour les entreprises. En revanche, l’USS, critique, sans référence directe à l’al. 4, les instruments fondés sur le marché.

Les ffu-pee et le comité d’initiative attachent de l’importance au fait que la mention de l’économie, de l’acceptabilité sur le plan social ainsi que des régions de montagne et des régions périphériques ne doit pas affaiblir les principes de l’abandon progressif des énergies fossiles et de l’objectif de zéro