Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

net. Pour InfraWatt, il est important que la prise en compte de l’acceptabilité sur le plan social ainsi que des régions de montagne et des régions périphériques ne se fasse pas, dans la mesure du possible, au détriment de la réduction des émissions.

3.5 Dispositions transitoires

La formulation des dispositions transitoires est identique dans le contre-projet direct et l’initiative.

Texte du contre-projet direct et de l’initiative :

¹La Confédération édicte la législation d’exécution de l’art. 74a dans un délai de cinq ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

²La loi détermine la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050.

Elle arrête des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une réduction linéaire et règle les instruments nécessaires au respect de la trajectoire de réduction.

3.5.1 Trajectoire de réduction au moins linéaire des émissions de gaz à effet de serre

Dans le cadre de la consultation, le principal point de discorde concernant les dispositions transitoires s’est révélé être la trajectoire de réduction au moins linéaire des émissions de gaz à effet de serre devant être fixée dans la loi. Alors que certains participants demandent que le contre-projet direct prévoie une réduction plus que linéaire (ZH, AR, TG, Bio Suisse), d’autres critiquent la mention d’objectifs intermédiaires qui conduisent explicitement à une réduction au moins linéaire (PLR, IGEB, Cemsuisse, economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem, Avenergy, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, ASIG, HotellerieSuisse, TCS, Metal Suisse, HKBB, CVCI). Nestlé semble se joindre à eux en réclamant une certaine flexibilité pour la trajectoire de réduction linéaire. Parmi ces participants, certains demandent la suppression de l’al. 2 des dispositions transitoires ou proposent leur propre formulation. Un autre groupe de participants soutient explicitement une trajectoire de réduction au moins linéaire ou de manière générale l’al. 2 de l’initiative et du contre-projet direct (Travail.Suisse, Académies susse des sciences, PS, pvl, act, ASCAD, CI Commerce de détail). Pour le PS, des objectifs intermédiaires allant au-delà d’une trajectoire de réduction linéaire pourraient être nécessaires. D’autres prises de position soutiennent sur le principe l’adoption des dispositions transitoires de l’initiative (cf. 3.5.2), ce qui peut aussi être compris implicitement comme une approbation d’une trajectoire de réduction au moins linéaire.

Les cantons de Zurich et de Thurgovie relèvent l’importance de la quantité cumulée de gaz à effet de serre qui sera encore émise à l’avenir. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures souligne aussi l’importance de la quantité totale de CO2 émise. Les cantons de Zurich et d’Appenzell Rhodes-Extérieures soumettent une proposition de formulation pour l’al. 2 des dispositions transitoires, qui prévoit que des objectifs intermédiaires induisant suffisamment tôt une réduction plus que linéaire doivent être spécifiés (« die frühzeitig zu einer mehr als linearen Absenkung führen »).

Pour act, une trajectoire de réduction au moins linéaire offrirait aux entreprises concernées une sécurité de planification. Bio Suisse propose un concept alternatif, à savoir une trajectoire de développement pour parvenir à un bilan climatique équilibré d’ici 2050. Deux particuliers relèvent, dans leur prise de position commune, que le débat politique n’a jusqu’à présent pas suffisamment pris en considération le fait que la quantité totale de gaz à effet de serre qui sera encore émise dans les années à venir constitue un facteur crucial et que cet aspect est plus important que l’année où l’objectif de zéro net sera atteint. Ils sont d’avis que les trajectoires de réduction discutées dans le cadre de la politique suisse ne sont pas suffisamment ambitieuses et que la Suisse doit parvenir à réduire ses émissions plus rapidement que la moyenne des autres États.

Divers arguments ont été avancés contre la mention d’objectifs intermédiaires conduisant au moins à une réduction linéaire, parmi lesquels ceux énumérés ci-après dont contenu est assez proche. Par exemple, il a été relevé que de tels objectifs intermédiaires sont difficilement conciliables avec les cycles d’investissement, le développement technologique et/ou certains investissements à long terme (economiesuisse, HotellerieSuisse, PLR, Scienceindustries, Swissmem, CVCI, IGEB, Cemsuisse,