Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

1 Introduction

L’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » a été déposée le 27 novembre 2019 par l’Association suisse pour la protection du climat. Elle a abouti avec 113 125 signatures valables. Elle prévoit l’introduction d’un nouvel article relatif à la politique climatique dans la Constitution (art. 74a Cst.), selon lequel, à partir de 2050, la Suisse ne devra pas rejeter davantage de gaz à effet de serre que ce que peuvent absorber les puits de carbone naturels et techniques. De plus, à compter de cette date, plus aucun combustible ni carburant fossiles ne devra pouvoir être mis en circulation en Suisse.

En visant l’objectif de réduction de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 défini dans l’Accord de Paris (accord sur le climat), adopté en décembre 2015, l’initiative poursuit sur le principe le même but que le Conseil fédéral. Estimant qu’elle va toutefois trop loin sur certains points, le Conseil fédéral propose de lui opposer un contre-projet direct qui remplace l’interdiction générale des agents énergétiques fossiles par une obligation de réduire leur utilisation. L’armée, la police ou les services de secours doivent pouvoir avoir recours, si nécessaire, à des carburants fossiles pour les interventions de protection et de sauvetage. Le contre-projet prévoit donc, dans un nouvel article constitutionnel,

que la sécurité du pays ne doit pas être compromise. Des exceptions devront également être possibles si les technologies alternatives ne sont pas économiquement supportables ou pas encore suffisamment développées. Le contre-projet inscrit la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques dans la Cst. en complément à l’acceptabilité sur le plan social. Le potentiel de stockage durable du CO2 est limité en Suisse en raison de conditions-cadres techniques, économiques, écologiques et sociales. Aussi, le contre-projet laisse ouverte la question de savoir si les émissions issues d’énergies fossiles demeurant en 2050 devront être compensées par des puits de carbone situés en Suisse ou à l’étranger.

Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de mener une procédure de consultation relative au contre-projet direct à l’initiative pour les glaciers auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés. La procédure de consultation a pris fin le 2 décembre 2020.

La consultation et le présent rapport sur les résultats de celle-ci se réfèrent exclusivement à l’avantprojet de contre-projet direct et ne prennent pas en compte les éventuels remaniements du texte consécutifs à la consultation.

2 Principaux résultats de la procédure de consultation

2.1 Prises de position reçues

Au total, 143 prises de position ont été reçues ; 86 ont été déposées par des entités invitées à participer, dont 26 émanaient de cantons, 8 de partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 3 d’associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et 6 d’associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national.

Sur ces 143 prises de position, 57 ont été déposés par des participants non invités, dont 6 provenaient de particuliers. Une prise de position du comité de l’initiative pour les glaciers a également été reçue. Il s’agit d’une prise de position commune avec l’Association suisse pour la protection du climat comportant une liste de plus de 7000 signatures¹ de personnes qui y apportent également leur soutien².

Plusieurs membres et partenaires de l’Alliance climatique ont remis des prises de position entièrement ou très largement identiques³. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) et la