Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

par rapport à l’initiative, mais elle est encore trop restrictive. Si les combustibles et carburants fossiles ne peuvent être utilisés que pour quelques applications, l’infrastructure d’approvisionnement, par exemple les citernes, ne pourrait pas être maintenue. Biofuels Suisse mentionne également cette infrastructure d’approvisionnement, dont la valeur n’est pas à négliger, et souligne qu’il n’y a plus eu de difficultés d’approvisionnement depuis les années 1970. Aussi, cette infrastructure pourrait être utilisée pour les combustibles et carburants biogènes et synthétiques moyennant de légères adaptations. Pour cette association, une interdiction est également contraire à la liberté du commerce et de l’industrie. La chambre du commerce et de l’industrie d’Argovie (AIHK) mentionne également la sécurité de l’approvisionnement en indiquant qu’elle ne doit pas être mise en péril par la formulation du contre-projet direct, qui contient une interdiction partielle des agents énergétiques fossiles. Selon Avenergy Suisse

(Avenergy), l’initiative ignore la réalité en voulant se passer d’un important pilier de l’approvisionnement énergétique en l’espace d’une génération. Le Touring Club Suisse (TCS) doute que la disponibilité des combustibles et carburants alternatifs soit suffisante en 2050 et que leurs prix soient économiquement supportables. Par ailleurs, le trafic transfrontalier continuera probablement à être tributaire des carburants fossiles si ceux-ci sont encore utilisés à l’étranger. Cet argument est aussi mentionné par le Centre Patronal.

La HEV relève que l’initiative entraînerait une charge disproportionnée pour les propriétaires fonciers qui ne pourraient pas acheter des combustibles à l’étranger, contrairement aux automobilistes, par exemple, qui seraient eux toujours en mesure d’y faire le plein. Un autre argument contre l’initiative avancé par cette association est que les systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne pourraient plus être exploités à compter de 2050. La ZHK, la Fédération des entreprises romandes (FER) et le Centre Patronal rejettent une interdiction des combustibles et carburants fossiles à partir de 2050, entre autres en raison des incertitudes concernant le développement technologique jusqu’à cette date. La ZHK et le Centre Patronal sont en outre d’avis que l’initiative prévoit trop peu d’exceptions et qu’une mention de la faisabilité technique ne suffit pas. La FER estime qu’il faut privilégier la réduction proposée par le Conseil fédéral même si, en l’état, de nombreuses questions subsistent.

Swissmem approuve une réduction dans la mesure où elle est réalisable sur le plan de la technique et économiquement supportable, telle que prévue par le contre-projet, qui permettrait aux entreprises ayant des besoins élevés en énergie de procédé de poursuivre leur production ; il s’agit là de la principale préoccupation de l’industrie.

Au lieu d’une réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, plusieurs participants souhaitent un soutien au développement d’agents énergétiques de substitution à faible émission de CO2 (Routesuisse, Auto-Suisse, FMS) ; ils formulent donc une nouvelle proposition pour l’al. 2, qui en tient compte et lie une contribution de la Confédération et des cantons pour le remplacement aux mêmes exceptions que celles qui figurent à l’al. 2 du contre-projet direct. Ils estiment, en effet, qu’il ne serait pas possible d’atteindre la neutralité climatique en matière de mobilité d’ici 2050 sans mesures de soutien et qu’il faut un plan de mesures pour la décarbonation de la mobilité, qui devrait être présenté en même temps que l’adoption du contre-projet direct. Metal Suisse soumet une proposition de formulation identique avec une argumentation similaire, mais qui va au-delà de la mobilité.

Parmi les participants favorables à une interdiction, certains prônent une interdiction à partir de 2050 conformément à l’initiative (UVS, PS, Travail.Suisse, comité d’initiative, Ökostrom Schweiz, SIA, AR, GE, VD, Swisscleantech, PEV, Nestlé, ffu-pee, Unisanté, Umweltfreisinnige St. Gallen), tandis que d’autres voudraient que celle-ci débute dès 2040 déjà (plusieurs membres de l’Alliance climatique, pvl), voire dès 2030 (Actif-trafic). Les VERT-E-S, Caritas, l’Association des professionnels de l’environnement (svu | asep) et un particulier sont également en faveur d’une interdiction, mais il n’est pas possible de conclure explicitement, sur la base de leurs prises de position, si elle doit s’appliquer à partir de 2050 ou d’une autre date. Le canton d’Argovie souhaite réglementer l’utilisation des agents énergétiques fossiles par le biais d’autorisations exceptionnelles. La position du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures peut être interprétée, d’après l’argumentation que celui-ci développe, comme suit : l’utilisation de combustibles et de carburants ne doit pas être limitée de manière moins restrictive que ne le ferait l’initiative.