Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

pour les puits de carbone indigènes, le risque que trop peu d’efforts soient entrepris en Suisse pour développer des technologies d’émission négative et qu’il n’y ait pas assez d’incitations en vue de réduire les émissions n’est pas à exclure. Aussi, la Cst. devrait préciser que les puits de carbone doivent autant que possible être situés en Suisse. Le PDC demande que les mesures soient mises en œuvre en premier lieu sur le territoire national, mais relève que le potentiel des puits indigènes est limité et que la Suisse doit, par conséquent, continuer à imputer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre obtenues à l’étranger. AEE Suisse se félicite de la formulation de l’al. 3, qui ne contient aucune restriction géographique pour les puits de carbone, mais préfère des mesures de compensation mises en œuvre en Suisse.

La SIA estime que, d’ici 2050, il restera peu d’applications techniques dans lesquelles les combustibles et les carburants fossiles ne pourront pas être remplacés, ce qui relativise l’importance de la question de la compensation, que ce soit Suisse ou à l’étranger. La svu | asep partage cette analyse et demande en outre que le contre-projet direct définisse clairement jusqu’à quand les puits de gaz à effet de serre situés à l’étranger pourront être imputés. Elle relève les avantages des puits situés en Suisse et conclut que le contre-projet direct devrait également se limiter à ceux-ci. La formulation proposée par la SIA, tout comme celle du pvl, ne contient aucune restriction géographique pour l’emplacement des puits de carbone.

D’autres participants encore se déclarent favorables à l’imputabilité des puits de carbone situés à l’étranger ou rejettent la limitation aux puits situés en Suisse pour la compensation des émissions issues des combustibles et des carburants fossiles (EnDK, DTAP, AES, OW, NE, SH, VS, econo-

miesuisse, USAM, Scienceindustries, Swissmem, IGEB, Cemsuisse, PLR, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, ASIG, HotellerieSuisse, Centre Patronal, Metal Suisse, Swisscleantech, CI Commerce de détail, ZHK, VFAS, Swissmechanic, CVCI, Agora, HKBB, SAB, ASA, TCS, GastroSuisse, Nestlé, Carbura, Académies suisses des sciences). Il ne ressort pas clairement des prises de position de bon nombre d’entre eux s’ils souscrivent également à l’imputabilité des réductions d’émissions obtenues à l’étranger. Certains se félicitent toutefois explicitement de cette possibilité. S’agissant des participants qui souscrivent (éventuellement) aux réductions d’émissions obtenues à l’étranger, il n’est dans de nombreux cas pas clair si l’imputabilité doit être garantie uniquement pendant une période transitoire (avant 2050), ou également en 2050 et après cette date. Les arguments contre une limitation aux seuls puits de carbone indigènes sont notamment le potentiel probablement restreint des puits disponibles en Suisse, les incertitudes concernant le développement ultérieur des technologies dans ce domaine et les désavantages qui pourraient découler pour l’économie, en particulier pour certaines branches de l’industrie ou pour l’aviation. Plusieurs des participants qui se déclarent favorables aux puits de carbone situés à l’étranger demandent que leur imputabilité soit inscrite dans la Cst. (economiesuisse,

Scienceindustries, Swissmem, PLR, IGEB, Cemsuisse, Routesuisse, Auto-Suisse, FMS, ASIG, HotellerieSuisse, Metal Suisse). HotellerieSuisse relève qu’une formulation incluant explicitement les puits de carbone situés à l’étranger dans la Cst. laisserait au législateur la possibilité de déterminer les parts réalisables en Suisse et à l’étranger. L’organisation economiesuisse est d’avis que l’imputation de mesures mises en œuvre à l’étranger, que ce soient des réductions d’émissions ou des émissions négatives, devrait être ancrée dans la Cst., sans toutefois formuler une version mentionnant explicitement les réductions d’émissions à l’al. 3. Plusieurs participants relèvent que, dans le domaine de la mobilité, la neutralité en matière de CO2 ne pourra être atteinte d’ici 2050 que par le biais de la compensation, un remplacement de tous les combustibles et carburants fossiles étant peu probable au vu de la disponibilité insuffisante de l’énergie électrique (Routesuisse, Auto-Suisse, FMS). Étant donné que les mesures prises en Suisse et à l’étranger ont le même effet sur le climat, il faudrait privilégier les solutions les moins coûteuses. Cet aspect devrait figurer explicitement dans la Cst., tout comme la prise en compte de mesures de compensation en plus des puits de carbone. Metal Suisse souhaite inscrire ces mêmes éléments dans la Cst. La HEV relève que, dans un avenir proche, les puits de gaz à effet de serre techniques ne seront pas disponibles dans les proportions nécessaires et qu’on est dès lors dépendant des puits biologiques, dont la capacité est toutefois limitée en Suisse. Le canton de Lucerne se félicite de la possibilité de compenser les émissions à l’étranger bien que, là aussi, la prise de position ne précise pas si cette remarque s’applique uniquement à une période transitoire.