Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

les énergies renouvelables en Suisse est indispensable. Le couplage des secteurs doit être pris en compte dans la législation d’exécution.

L’EnDK indique, dans sa prise de position, avoir soutenu l’introduction d’un système incitatif par le passé. Swisspower est favorable à une relance du système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE), qui n’avait pas passé la rampe du Parlement, et estime que l’efficacité énergétique doit être mieux récompensée. L’AES est d’avis que les mesures d’encouragement doivent être remplacées à long terme par un système incitatif et que la décarbonation ne pourra se faire qu’en internalisant les coûts des émissions de CO2. L’organisation economiesuisse est favorable à une taxe d’incitation sur les combustibles et les carburants fossiles pour que la contribution soit la même pour tous les consommateurs de ces agents énergétiques. Le Centre Patronal, au contraire, s’oppose à une taxe d’incitation en tant qu’instrument en faveur d’un abandon progressif des énergies fossiles, car elle ferait peser une charge supplémentaire sur les entreprises et les ménages.

L’ASIG demande que l’infrastructure gazière soit incluse dans les réflexions concernant les technologies de captage et de stockage du carbone (CSC)/de captage et d’utilisation du carbone (CUC). Pour Biofuels Suisse, la transition du système énergétique vers des énergies renouvelables est un processus qui doit être coordonné à l’échelle mondiale, dans le cadre duquel la Suisse devra notamment s’adapter aux développements dans l’Union européenne ; elle devra également s’aligner sur le contexte européen en matière de protection du climat. AEE Suisse et suissetec soutiennent une interdiction prospective des chauffages fossiles dans le secteur du chauffage. Swisspower est d’avis que la transition vers des systèmes de propulsion alternatifs dans les transports et des combustibles alternatifs dans l’industrie constitue un défi majeur. L’AES demande une stratégie globale, par le biais de différentes législations, pour la restructuration du système énergétique. Le Centre Patronal n’est pas convaincu par l’affirmation contenue dans le rapport explicatif selon laquelle les émissions de CO2 dues à la consommation d’énergie peuvent être presque totalement éliminées dans différents secteurs

d’ici 2050, et estime que le fort développement des énergies renouvelables en Suisse reste hypothétique.

Avenergy doute que l’expansion de la production d’électricité renouvelable progresse suffisamment vite pour qu’elle permette aussi de remplacer, parallèlement à l’énergie nucléaire, les énergies fossiles. Elle estime en outre qu’on ne peut pas tabler sur le fait que des puits de carbone géologiques ou biologiques seront disponibles en suffisance à court terme.

4.2 Agriculture et production végétale

L’USP et la COJA insistent particulièrement sur le fait que la protection du climat ne doit pas mettre en péril la production alimentaire en Suisse. Les PSL mentionnent la fonction des prairies en tant que puits de carbone. La réduction du nombre de bovins couplée à une expansion des cultures n’est, à leur avis, pas la bonne voie en matière de politique climatique pour la Suisse. Prométerre s’oppose également à une réduction du nombre de bovins et mentionne aussi son rejet d’une extensification des sols agricoles productifs. Pour JardinSuisse, il est essentiel que la production végétale ne soit pas menacée en Suisse.

La CI Commerce de détail estime qu’il est important que tous les secteurs soient tenus de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre avec une pondération égale et selon le principe de causalité ; à cet égard, l’agriculture accuse encore un certain retard. Des prestations de réduction imposées unilatéralement à certains acteurs entraînent une charge disproportionnée pour la place économique et industrielle.

Bio Suisse commente les effets des changements climatiques sur l’agriculture tout en relevant que cette dernière génère aussi des émissions de gaz à effet de serre. Ce dernier facteur pourrait en premier lieu être optimisé par un comportement approprié des consommateurs. L’objectif de zéro net exige une transformation du système alimentaire. De plus, d’ici 30 ans, les agents énergétiques fossiles utilisés dans l’agriculture auront aussi été remplacés par l’électricité et d’autres énergies neutres pour le climat. La SAG souligne également les émissions de gaz à effet de serre générées par l’agriculture mais relève que l’édition génomique ne constitue pas une solution durable à ce problème. 25/36