Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1853/4/6

Le canton de Zoug approuve que le Conseil fédéral ne veuille pas définir les instruments à utiliser pour atteindre les objectifs. Le canton de Berne demande que le message insiste encore plus fortement sur les incitations erronées et qu’il mentionne qu’il conviendrait de miser davantage sur les taxes d’incitation. Dans leurs prises de position, les cantons de Berne et d’Argovie demandent que le message précise le champ d’application du contre-projet direct, à savoir les gaz à effet de serre concernés. Par ailleurs, dans la perspective du message, le canton de Berne formule des remarques concernant l’orientation des instruments d’encouragement ; il estime, par exemple, que la formation professionnelle supérieure devrait également pouvoir bénéficier d’un soutien financier. Les instruments d’encouragement pourraient aussi contribuer à la diffusion des technologies. L’association suissetec est d’avis que,

grâce à des dispositions un peu plus modérées par rapport à l’initiative, le contre-projet direct serait plus susceptible de rallier une majorité. Le canton de Fribourg se félicite du fait que le Conseil fédéral a initié une stratégie climatique à long terme. Plusieurs membres de l’Alliance climatique, qui demandent un contre-projet indirect et éventuellement de nouvelles bases constitutionnelles supplémentaires, suggèrent que la phase parlementaire pourrait être accélérée par des approches innovantes et coopératives. La CVCI propose d’inclure dans le contre-projet direct une solution au problème des retards concernant les projets qui sont engendrés par des questions juridiques. Ces retards constituent le principal obstacle à la réalisation des objectifs de réduction des émissions. Par conséquent, l’atteinte des objectifs devrait être prépondérante sur d’autres principes.

Plusieurs participants (SAB, RMS, CGCA, VS) attirent l’attention sur le fait qu’il ne faut pas imposer aux régions de montagne des mesures de politique climatique en plus de la charge liée aux changements climatiques. Le SAB et les RMS demandent que les mesures de politique climatique soient examinées sous l’angle de leur impact sur les régions de montagne. Les RMS œuvrent pour que le Fonds pour le climat prévu par la loi sur le CO2 entièrement révisée soutienne également les projets portant sur les chemins de fer de montagne. Le canton d’Obwald relève également que les régions de montagne sont particulièrement affectées par les changements climatiques. Le SAB demande que les mesures de politique climatique soient en premier lieu basées sur des incitations et l’encouragement de l’innovation plutôt que sur des réglementations et des interdictions (ce point est partagé par les RMS). Il estime par ailleurs qu’en matière de politique économique, il convient de s’efforcer de renforcer les cycles économiques régionaux. Ce groupement considère que, face aux changements climatiques, il est aussi nécessaire d’agir dans le domaine du tourisme. Il demande également que la résilience des infrastructures de transport soit améliorée. Il estime, par ailleurs, qu’il faut une stratégie claire de la part de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine de l’eau et, de manière générale, un engagement fort de la Confédération dans le cadre des processus d’adaptation, y compris une participation financière. La recherche en matière d’adaptation est également importante selon le SAB.

Les Médecins en faveur de l’environnement (MfE) et le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) relèvent que les changements climatiques auront de graves conséquences sur la santé et que des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pourraient, en revanche, avoir des co-bénéfices pour la santé publique. Les VERT-E-S demandent que la protection du climat joue également un rôle central dans la maîtrise de la crise Covid-19. Ils sont d’avis que l’action climatique a également un effet stabilisateur sur l’économie nationale. Pour l’UDC, le contre-projet direct, tout comme l’initiative, masquerait le fait que l’immigration massive représente la difficulté majeure pour atteindre les objectifs climatiques actuels. Plusieurs membres de l’Alliance climatique, en particulier des organisations d’entraide, et Caritas soulignent certains aspects relatifs à la justice climatique et au financement international du climat.

5 Évaluation de la mise en œuvre

5.1 Cantons

Plusieurs cantons (BL, ZH, AR) ainsi que la CGCA constatent que le rapport explicatif ne fournit que des informations d’ordre général concernant l’impact financier, les coûts économiques et les avantages de l’objectif de zéro net. Le message devra montrer l’impact financier que les mesures nécessaires auront sur les cantons, y compris en matière de recettes fiscales, ainsi que les effets de répartition. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures fait la même demande, et souhaite en outre que la prise en charge des coûts des mesures soit définie dans le message. Il souhaite de plus que l’on examine si